la situation présente doit se perpétuer et le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle

le RSA et l’allocation logement à hauteur de 1 134 euros en tout et devait supporter des charges pour un adulte avec une personne à charge à hauteur de 1 599 euros, ce qui ne lui permettait pas de régler

Il a par ailleurs confirmé avoir cessé de régler son loyer et mais a contesté l’avoir fait de mauvaise foi.

Sur l’absence de budget prévisionnel L’article 2 du contrat de bail relatif au règlement des charges stipule : « Le paiement des charges interviendra aux dates d’échéances prévues pour le règlement des

Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L733-10 et R733-6 du code de

Tel est le cas du débiteur qui n’a pas réglé ses loyers ou qui a aggravé son endettement en continuant à ne pas les régler postérieurement à la décision de recevabilité, alors qu’il disposait ne serait-ce

[W] [X] et Mme [G] [K] née [X] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, sauf en ce qui concerne le fait de constater que les parties ont entendu déroger à la seule règle du plafonnement du

Elle estime ne pas être en capacité de régler les mensualités fixées par la Commission et sollicite des mensualités plus basses.

Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème.

La SARL [U] [Y] ne conteste pas ne pas avoir réglé les causes du commandement.

Il est constant que le juge procède à l'opération de vérification des créances en faisant application des règles légales régissant la charge de la preuve.

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

INVEST (SIREN n°802 363 028), demeurant [Adresse 5] - [Localité 12], dont le Président est la société de droit étranger FINANCIERE [C] SA, représentée par Monsieur [C] [V] [X] [H], ayant la qualité de marchand

Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire.

Il a indiqué pouvoir régler immédiatement une somme de 1000 euros puis des échéances de 50 euros par mois.

Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire.

[F] disposait des sommes nécessaires au règlement de l’arriéré, qu’un accord aurait pu être trouvé s’il avait accepté sa proposition de rachat de son mobilier, et qu’il bénéficie en outre du cautionnement

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire.

Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement