Conformément au principe de la réparation intégrale, cette indemnité mensuelle d’occupation sera indexée, le cas échéant, selon les modalités prévues au contrat de bail.

Sur la liquidation du préjudice des victimes Il convient de rappeler qu’en application du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, il incombe au juge d'évaluer le préjudice

Quant aux frais d’assistance tierce personne dont il est sollicité l’indemnisation, il sera rappelé qu’en application du principe de la réparation intégrale et quelles que soient les modalités choisies

[W] recevable et bien fondé à demander la réparation intégrale de ses préjudices consécutifs à l'accident dont il a été victime le 26 novembre 2013, sur le fondement de l'article 1243 nouveau du code civil

Sur la liquidation du préjudice de Monsieur [Z] Il convient de rappeler qu'en application du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, il incombe au juge d'évaluer le préjudice

ces protocoles à toute action judiciaire et qu’enfin, toute interprétation contraire remettrait en cause le principe de réparation intégrale des préjudices.

Un préjudice hypothétique ne donne pas lieu à indemnisation et le principe de la réparation intégrale implique une indemnisation du préjudice sans perte ni profit (voir en ce sens Cour de cassation, chambre

Elle ajoute que dans le cadre de l’action pénale, elle a déjà obtenu la somme de 20.000 euros au titre de son préjudice moral et que le principe de la réparation intégrale interdit donc une nouvelle indemnisation

[J] [G] à leur payer la somme de 46.139,10 euros au titre des réparations et finitions à réaliser, -CONDAMNER M.

remboursement des charges locatives au sens de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, soustraction faite de la part de l'indemnité équivalent aux provisions, conformément au principe de la réparation

le bail s’était poursuivi, soit la somme mensuelle de 670 euros, indemnité révisable comme le loyer et charges régularisables selon les modalités prévues au contrat de bail, afin de permettre la réparation

Le poste sera donc réparé globalement à hauteur de 203, 68 €.

La réparation intégrale d’un dommage causé à une chose n’est assurée que par le remboursement des frais de remise en état de la chose ou par le paiement d’une somme d’argent représentant la valeur de son

MOTIFS DE LA DECISION : Le droit à indemnisation intégral de Monsieur [A] [K] n’est pas contesté.

C'est donc bien à l'égard d'AXA FRANCE IARD, assureur du véhicule responsable, de garantir la réparation intégrale du préjudice qu'elle a subi.

, le devis de remplacement du chauffe-eau et son déplacement qui sera retenu à hauteur de 1 097,58 € TTC seule l'acquisition d'un chauffe-eau neuf permettant la réparation intégrale du préjudice et le

Le principe de la réparation intégrale du préjudice de la victime s'oppose à tout appauvrissement ou enrichissement de cette dernière ce qui suppose que la réparation d'un dommage, qui doit être intégrale

[V] [W], la société Matmut et la caisse primaire d’assurance maladie de Loire-Atlantique devant le tribunal judiciaire d’Angers aux fins d’obtenir la réparation intégrale de son préjudice.

Par conclusions déposées et visées à l'audience M [M] [N], représenté par son conseil, demande au tribunal de : – Condamner M [L] [F] à réparer l'entier préjudice subi et en conséquence le condamner à

étant qualifiées de légères par l’expert (légère pénibilité), l’incidence professionnelle qui doit être retenue toutefois, ne peut être que mesurée; il y a lieu en effet de rappeler qu’en matière de réparation