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La demande de délai de paiement sera donc rejetée.

Par ordonnance en date du 6 septembre 2021, le juge des libertés et de la détention, a rejeté la demande de mainlevée de la mesure présentée par le directeur du centre hospitalier d’[Localité 5], compte

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Sur l’exécution provisoire : L’exécution provisoire de droit de la présente décision n’a pas lieu d’être écartée, et il convient donc de déclarer le présent jugement exécutoire de droit par provision

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[G] [Q] demeurant [Adresse 10] représentés par Me François WILINSKI, avocat au barreau de LILLE (absent aux débats) En présence de Monsieur [F] [J], commissaire du gouvernement par délégation du

parties en leurs plaidoiries ; DEBATS : Vu la requête afin d’assigner à jour fixe en date du 16 septembre 2025, et l’ordonnance du Président en date du 13 octobre 2025, autorisant à comparaître à l

d'un mois à compter de la signification de la présente décision, et ce pendant un délai de deux mois ; - déclaré la Pharmacie de [Localité 4] recevable et bien fondée en son opposition formulée par voie

REJETER la demande incidente présentée par Monsieur [V] [M] et Madame [P] [S] à l’encontre de la SAS PORTITAL.

Il s’ensuit que la société [1] a été régulièrement informée, en temps utile, tant de la clôture de l’instruction que de la possibilité de consulter le dossier et de présenter ses observations dans le délai

de quinzaine à compter de la restitution du prix, Monsieur [R] étant réputé avoir renoncé à récupérer le véhicule passé ce délai, et au paiement des sommes de : - 5600 euros au titre de la restitution

Le greffier Le président copie à : Me Martine VELLY Me Karen-Maud VERRIER EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE, A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT

En l’espèce, il est constant et admis par les parties que la mise en demeure du 9 août 2023 comporte une mention erronée dans la date des prestations dont il est demandé la répétition.  

[Q] [M] à la présente instance, - Condamner M.

PAR CES MOTIFS Nous, Eric Madre, vice-président, statuant en référé sur délégation du président du tribunal judiciaire de Versailles, par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour

La demanderesse s’en remet quant à ces différents éléments. Bien que régulièrement assigné à tiers présent au domicile, Monsieur [T] [Z] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La procédure est régulière et elles ont disposé d’un délai suffisant pour préparer leur défense. Il sera statué par décision réputée contradictoire.