Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné ».

Il convient cependant de dire n'y avoir lieu à référé sur une demande de condamnation à des dommages et intérêts en responsabilité, s'agissant d'une question de fond qui échappe à l'office du juge des

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS 1ère CHAMBRE N° RG 21/01434 - N° Portalis DBZZ-W-B7F-EGAD JUGEMENT DU 19 MAI 2026 JUGEMENT de la Première Chambre civile du tribunal judiciaire d’ARRAS composée lors

la société à responsabilité limitée BEAULIEU CONSTRUCTIONS, en charge du lot “maçonnerie”, assurée auprès de la compagnie MAAF ;la société à responsabilité limitée NOIR ÉTANCHÉITÉ, en charge du lot “étanchéité

engage sa responsabilité contractuelle de droit commun à l’égard de Madame [V] [X] et de son assureur PACIFICA, - JUGER que la société MCOR, sous-traitante de la société EXPERT SOLUTION ENERGIE pour la

Il sera donné acte à la SCCV [Adresse 4] de ses protestations et réserves sur la mission d'expert, cette position n'impliquant aucune reconnaissance de responsabilité.

Il résulte des conditions générales du contrat d’assurance responsabilité civile de Monsieur [Q] que la responsabilité civile avant réception-livraison garantie les conséquences pécuniaires de la responsabilité

Sur la responsabilité des constructeurs Selon les dispositions de l’article 1792-1 du code civil, “est réputé constructeur de l’ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne

S'agissant de désordres apparents et réservés, la SAS MAISONS AXIAL en sa qualité de cocontractant général et d'entrepreneur principal est responsable du fait de son sous-traitant pour ces défauts d'exécution

[S] [I] déclaré dans la présente procédure de surendettement s'établit à un total de 351 648,45 euros, et comprend notamment une dette à l'égard de la S.C.P.

L’expert a relevé les malfaçons affectant les garde-corps fournis et posés par la SARL PASQUET qui a ainsi commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle à l’égard de Madame [B] [E].

Il est de principe que chacun des responsables d’un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du partage des responsabilités entre les divers responsables

A titre principal Dire que la responsabilité de la société Atlantic Climatisation et Ventilation n’est pas établie, En conséquence Débouter la société SMA, ainsi que toutes parties, de l’ensemble

Il fait état des conditions dans lesquelles il a quitté le foyer conjugal en 2015 (dépression de Madame avec dépendance à l’alcool et violence à son égard) et a décidé d’entreprendre une procédure de divorce

En raison de ce classement et en l’absence d’éléments contradictoires relatifs aux circonstances des blessures, la responsabilité de M. [P] [F] ne peut être retenue.

Sur les responsabilités et garanties Sur la responsabilité de la société SNEF et la garantie de son assureur En application de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est, pendant

Par conséquent, la responsabilité de la SAS DELFIM est engagée de plein droit.

La responsabilité de la société Ets [U] est susceptible d'être engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Quant aux parties comparantes, il est constant que le principe du contradictoire exige qu’il ne puisse être tenu compte que des prétentions et moyens nécessairement contenus dans le recours initial porté

B – Sur les responsabilités et la garantie 1 – Sur la responsabilité de M. [F] [G] et Mme [N] [Z] (ép.