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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
69cd6194cdc6046d47c68a97
1 avril 2026
Sur la responsabilité du Dr [N] en lien avec l’acte chirurgical Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1142-1 I et R. 4127-32 du code de la santé publique que, hors le cas où leur responsabilité
REFERES 2ème Section
65d4f7dd157826b344598392
22 janvier 2024
civile et décennale de la société DMGF, la SA GAN ASSURANCES, ès-qualités d’assureur responsabilité civile de la SARL PORTES EO, et la SARL PORTES EO devant le Juge des référés du tribunal judiciaire
1ère chambre - Référés
67003f62c34eb4cc857b081d
2 octobre 2024
LES LOGIS DE PICARDIE pour l'année 2017 pour les garanties tous risques chantier, responsabilité civile de droit commun, responsabilité civile décennale CMI et Dommages ouvrage et CNR.
Chambre 6/Section 3
662fdfa1b89538338ecdc417
29 avril 2024
civile professionnelle mais également à l’assurance responsabilité décennale.
3ème Chbre Cab B4
678172646d34da2cbdcd9dc4
9 janvier 2025
Les articles 1626 et suivants ne font pas peser sur le vendeur une « responsabilité » pour éviction, la responsabilité exigeant la démonstration de la faute : les articles 1626 et suivants font peser sur
REFERES
677d8680b032d83cfd3e89eb
6 janvier 2025
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur responsabilités civile et décennale de la société ID VERDE,, S.A.
4ème chambre
6866da74d33109fd079b3558
3 juillet 2025
Sur la responsabilité contractuelle de l’architecte en lien avec les désordres dénoncés La responsabilité contractuelle de l’architecte ou du maître d’œuvre, fondée sur l’article 1231-1 du code civil,
6ème chambre 1ère section
65c3d9f6c432ce7d11a7022b
29 janvier 2024
FRANCE-SOLS Société par actions simplifiée à associé unique Immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n°309 505 782 Compagnie d’assurance SMA SA assureur de responsabilité civile professio nnelle et de responsabilité
1re chambre civile
695d67c875782d5f06009a8a
5 janvier 2026
que la responsabilité de ce désordre lui est totalement imputable en l’absence de sous-traitant.
Référés civils
6786b684df5b5c7d10ca5284
13 janvier 2025
L’adjonction d’un système de climatisation ne constitue pas un ouvrage mais un élément d’équipement, qui ne relève pas de la responsabilité des constructeurs mais de la responsabilité contractuelle de
1ère Chambre civile
69d98debcdc6046d47d34a5d
9 avril 2026
Il résulte des articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du code civil que les actions en responsabilité contre les constructeurs et leurs sous-traitants, qu’elles reposent sur les garanties légales ou sur leur responsabilité
6610406cc9ea95b316fe159a
4 avril 2024
La société à responsabilité limitée SODEL SOCIETE DE DEPANNAGE ELECTRONIQUE avait quitté les lieux en 2017.
Pôle Civil section 1
67f981e00ea89248182add22
10 avril 2025
Sur la responsabilité de la société TECHNIK A + OCCITANIE A titre principal, au titre de la responsabilité décennale Les époux [S] sollicitent l’engagement de la responsabilité de la société TECHNIK
4ème chambre 2ème section
65b2b580fd6229a4e58a5a61
25 janvier 2024
Ensuite dans le corps de ses écritures, monsieur [B] reproche en réalité à la société AON son manque de diligence dans la gestion du sinistre, responsabilité qui relève de la responsabilité contractuelle
Chambre 3 Cabinet 1
69d57285cdc6046d477291cc
7 avril 2026
A cette occasion, la SAS LES ECURIES DE L’ETANG a invoqué des préjudices et proposé de trouver une solution amiable pour y remédier, à défaut de quoi elle entendait engager la responsabilité contractuelle
Chambre Civile 2
669ffbb6d9953d09165cbc26
18 juillet 2024
[W] [J] a signé un contrat de service CITROEN et DS par abonnement le 14 août 2018 ; qu’ils produisent en outre de nombreux avis qui confirment les dysfonctionnements rencontrés, * les responsabilités
1ère chambre
S.A.R.L. ARBOR MINERAL, S.C.I. DJ IMMOBILIERc/S.A
68c483be575259d001c6b4af
1 juillet 2025
Sur les responsabilités encourues 1.
Chambre 02
6793e5c5dc35c03afb70cef5
14 janvier 2025
Sur la responsabilité de la SARL Soprema EntreprisesS’agissant d’une responsabilité de plein droit, la mise en œuvre de la responsabilité décennale des constructeurs suppose l’existence d’un lien d’imputabilité
REFERES GENERAUX
6866d5c1d33109fd079b2085
2 juillet 2025
Il soutient que le véhicule litigieux confié au garage CANNET AUTO DEPANNAGE a engagé sa repsonsabilité pour avoir restitué le véhicule à un tiers ni propriétaire, ni dépositaire en vertu des dispositions
JEX
67f03b9102fc178212f83deb
4 avril 2025
Il a indiqué que la mainlevée était survenue depuis le 19 septembre 2024 et que la demande de la société à responsabilité limitée B & L n’avait plus d’objet.
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