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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

69cd6194cdc6046d47c68a97

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur la responsabilité du Dr [N] en lien avec l’acte chirurgical Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1142-1 I et R. 4127-32 du code de la santé publique que, hors le cas où leur responsabilité

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7dd157826b344598392

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

civile et décennale de la société DMGF, la SA GAN ASSURANCES, ès-qualités d’assureur responsabilité civile de la SARL PORTES EO, et la SARL PORTES EO devant le Juge des référés du tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67003f62c34eb4cc857b081d

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

LES LOGIS DE PICARDIE pour l'année 2017 pour les garanties tous risques chantier, responsabilité civile de droit commun, responsabilité civile décennale CMI et Dommages ouvrage et CNR.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

662fdfa1b89538338ecdc417

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

civile professionnelle mais également à l’assurance responsabilité décennale.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

678172646d34da2cbdcd9dc4

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les articles 1626 et suivants ne font pas peser sur le vendeur une « responsabilité » pour éviction, la responsabilité exigeant la démonstration de la faute : les articles 1626 et suivants font peser sur

Source officielle
TJ

REFERES

677d8680b032d83cfd3e89eb

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur responsabilités civile et décennale de la société ID VERDE,, S.A.

Source officielle
TJ

4ème chambre

6866da74d33109fd079b3558

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la responsabilité contractuelle de l’architecte en lien avec les désordres dénoncés La responsabilité contractuelle de l’architecte ou du maître d’œuvre, fondée sur l’article 1231-1 du code civil,

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65c3d9f6c432ce7d11a7022b

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

FRANCE-SOLS Société par actions simplifiée à associé unique Immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n°309 505 782 Compagnie d’assurance SMA SA assureur de responsabilité civile professio nnelle et de responsabilité

Source officielle
TJ

1re chambre civile

695d67c875782d5f06009a8a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

que la responsabilité de ce désordre lui est totalement imputable en l’absence de sous-traitant.

Source officielle
TJ

Référés civils

6786b684df5b5c7d10ca5284

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L’adjonction d’un système de climatisation ne constitue pas un ouvrage mais un élément d’équipement, qui ne relève pas de la responsabilité des constructeurs mais de la responsabilité contractuelle de

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98debcdc6046d47d34a5d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte des articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du code civil que les actions en responsabilité contre les constructeurs et leurs sous-traitants, qu’elles reposent sur les garanties légales ou sur leur responsabilité

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

6610406cc9ea95b316fe159a

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

La société à responsabilité limitée SODEL SOCIETE DE DEPANNAGE ELECTRONIQUE avait quitté les lieux en 2017.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

67f981e00ea89248182add22

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la responsabilité de la société TECHNIK A + OCCITANIE A titre principal, au titre de la responsabilité décennale Les époux [S] sollicitent l’engagement de la responsabilité de la société TECHNIK

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65b2b580fd6229a4e58a5a61

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Ensuite dans le corps de ses écritures, monsieur [B] reproche en réalité à la société AON son manque de diligence dans la gestion du sinistre, responsabilité qui relève de la responsabilité contractuelle

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

69d57285cdc6046d477291cc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A cette occasion, la SAS LES ECURIES DE L’ETANG a invoqué des préjudices et proposé de trouver une solution amiable pour y remédier, à défaut de quoi elle entendait engager la responsabilité contractuelle

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

669ffbb6d9953d09165cbc26

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[W] [J] a signé un contrat de service CITROEN et DS par abonnement le 14 août 2018 ; qu’ils produisent en outre de nombreux avis qui confirment les dysfonctionnements rencontrés, * les responsabilités

Source officielle
TJ

1ère chambre

S.A.R.L. ARBOR MINERAL, S.C.I. DJ IMMOBILIERc/S.A

68c483be575259d001c6b4af

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les responsabilités encourues 1.

Source officielle
TJ

Chambre 02

6793e5c5dc35c03afb70cef5

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la responsabilité de la SARL Soprema EntreprisesS’agissant d’une responsabilité de plein droit, la mise en œuvre de la responsabilité décennale des constructeurs suppose l’existence d’un lien d’imputabilité

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6866d5c1d33109fd079b2085

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il soutient que le véhicule litigieux confié au garage CANNET AUTO DEPANNAGE a engagé sa repsonsabilité pour avoir restitué le véhicule à un tiers ni propriétaire, ni dépositaire en vertu des dispositions

Source officielle
TJ

JEX

67f03b9102fc178212f83deb

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il a indiqué que la mainlevée était survenue depuis le 19 septembre 2024 et que la demande de la société à responsabilité limitée B & L n’avait plus d’objet.

Source officielle

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