CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH5 - JCP
67d36080bc3ec610466a7394
9 janvier 2025
1231-6 du code civil, * de la somme de 75 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, * des dépens en ce compris le coût du commandement.
CTX PROTECTION SOCIALE
69d990f5cdc6046d47d37ced
10 avril 2026
Sur les frais Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes
GNAL SEC SOC : SSI
é par Me Jean-Marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
663135ce19f939ca6242d648
30 avril 2024
Il sera statué par décision par défaut en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
Chambre 24 / Proxi référé
67d8718ff1488f6bdc506d38
26 avril 2024
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES La SAS SPARTIM supportera les dépens, en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.
PPP Référés
69e66d63cdc6046d47eeff1f
Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
CH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceee95cdc6046d47ea1677
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond, et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime
JCP
67115202aa7e95fd3fcf5831
14 octobre 2024
En conséquence, le délai de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution sera supprimé.
Chambre 22 / Proxi fond
6699579507d408f8d4c12986
2 juillet 2024
d'une somme de 800,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ? des entiers dépens de la présente procédure.
Chambre 27 / Proxi fond
69693c18cdc6046d47704a1d
12 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
67d36085bc3ec610466a740d
700 du code de procédure civile, * des dépens en ce compris le coût du commandement.
65dce0936f3a33381eb57814
26 janvier 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.
Référés JCP
69d82115cdc6046d47b21b63
9 avril 2026
SUR QUOI L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 472 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.
Chambre 22 / Proxi référé
697adf4fcdc6046d470d0384
9 janvier 2026
-2 du code des procédures civiles d'exécution.
670574821296b51ba2b15950
7 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
697bfd78cdc6046d472f0e4f
6 janvier 2026
l'article 696 du code de procédure civile.
67d36088bc3ec610466a7458
EXPOSÉ DES MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
663135cf19f939ca6242d674
Service de proximité
6a023249cdc6046d47673a5e
8 avril 2026
du code de procédure civile.
696027c4cdc6046d47ad1e0f
au terme de l'article 696 du code de procédure civile.
696027cacdc6046d47ad1e81
terme de l'article 696 du code de procédure civile.
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