LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER, en date du 29 décembre 2025, reçue au greffe le 29 décembre 2025, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ; Vu les

Depuis cette date, Monsieur [B] [L] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 3] DE [Localité 4].

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3], en date du 03 juillet 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ; Vu les convocations adressées le 03 juillet 2024 à Mme [C]

L’avocate souligne que Madame [I] [W] n’a pas d’idée suicidaire est consciente d’avoir besoin de soin mais qu’elle veut les faire à l’EHPAD. Elle demande une mainlevée.

Depuis cette date, Madame [S] [Z] [U] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD.

Depuis cette date, [N] [G] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de GHU [Localité 6] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES.

Le juge doit apprécier la bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24

*** Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Nadège PETRIMENT, greffier statuant

GUILHEN vice-président MINUTE N° 25 / 273 ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (L.3211-12 et suivants du CSP) N° RG 25/00284 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DR7Q

faisant l'objet de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, sans leur consentement.

[I] [A] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 22 Mai 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Ainsi, dans la mesure où la juridiction a mis en œuvre l’obligation de recueillir préalablement l’avis d’un comité autre que celui qui avait déjà été saisi, il lui appartient désormais de statuer et de

Le 15 Mai 2026, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N°