Si depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, le créancier peut poursuivre pendant dix ans l’exécution du jugement portant condamnation au paiement d’une somme payable à termes périodiques,

d'occupation due par l’occupant sans droit ni titre.

En application de l’article 1343-2 du même code, les intérêts produits pourront être capitalisés dès lors qu’ils seront dus depuis une année entière.

[P] [X] selon les modalités précisées au dispositif, pour le règlement des sommes dues.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

des sommes dues et l’éventuelle perte de l’usage du véhicule en cas d’application.

Après une reprise des négociations entre la demanderesse et M.

de 9 années entières et consécutives ayant commencé à courir le 1er décembre 2011 pour se terminer le 30 novembre 2020.

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 23 juillet 2003, la SAS [F] METAL SOUDURE a pris à bail commercial, à compter du 1er juillet 2003, pour une durée de neuf années, un local à usage d’atelier

La fiche de diagnostic social et financier a été reçue au greffe avant l'audience.

initiale de dix ans à compter du 31 janvier 2025 moyennant un loyer annuel initial de 11 760,00 €, hors charges et hors taxe, payable mensuellement par avance.

de 12 ans à compter du 1er janvier 2008, moyennant un loyer principal annuel de 20.000 euros, hors taxes et hors charges, payable trimestriellement et d’avance, pour une activité de « restaurant de spécialités

L'article 2733-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le prévoit.  

Aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au tribunal avant l'audience.

[L] [Y], avec une faculté de substitution, portant sur des locaux commerciaux sis à l’angle du n°[Adresse 5] et du [Adresse 6][Adresse 7] pour une durée de neuf années entières et consécutives à effet

la date de l’audience, accorder des délais de paiement, dans la limite de trois années.

décompte détaillé en date du 17 juillet 2025 est annexé au présent acte.

occupation éventuellement dues après la résiliation du bail ou le congé, de toutes autres indemnités tels des dommages et intérêts, des indemnités dues à titre de clause pénale et de tous intérêts dus

Sur la capitalisation des intérêts Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision

Depuis cette date, le bail d’habitation conclu entre les parties se trouve résilié de plein droit, M. [N] [Y] et Mme [F] [J], épouse [Y] se trouvent dès lors occupants sans droit ni titre.