soulève les moyens suivants : - interpellation suite à une convocation déloyale - pas d’instruction de la préfecture concernant l’interpellation au dossier - droits en rétention : menottage pendant le transfert

PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - interpellation déloyale - pas de PV de transport

jours jusqu’au 10 juillet 2024 ; 1/ Sur la régularité de la procédure - Sur le moyen tiré de l’insuffisance des diligences de la préfecture Le conseil de [J] [S] soutient que la procédure est irrégulière

menace pour l’ordre public (CE 16 mars 2005 n° 269313, CE 12 février 2014 n° 365644) et que l’appréciation de la menace doit prendre en considération les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière

recours sera réputé avoir été soutenu; [13], représenté par Mme [E] selon pouvoir du 23 mai 2025, a maintenu les termes de son recours ; Il a été précisé que le débiteur s’est toujours montré très irrégulier

menace pour l’ordre public (CE 16 mars 2005 n° 269313, CE 12 février 2014 n° 365644) et que l’appréciation de la menace doit prendre en considération les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière

L’avocat soulève les moyens suivants : - Délégation de signatures irrégulière concernant la saisine du juge : Aucun élément sur l’empêchement de Mme. [E].

demande au tribunal de : - Déclarer recevable et bienfondé le recours formé par la société [9], - Annuler l’ensemble de la procédure de redressement diligentée par l’URSSAF [12] en raison du contrôle irrégulier

menace pour l’ordre public (CE 16 mars 2005 n° 269313, CE 12 février 2014 n° 365644) et que l’appréciation de la menace doit prendre en considération les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière

menace pour l’ordre public (CE 16 mars 2005 n° 269313, CE 12 février 2014 n° 365644) et que l’appréciation de la menace doit prendre en considération les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière

loués ainsi que de ses biens s’y trouvant, il y sera contraint par toutes voies et moyens de droit, et même au besoin avec l’assistance de la force publique, - Les autoriser, le cas échéant, à faire transporter

menace pour l’ordre public (CE 16 mars 2005 n° 269313, CE 12 février 2014 n° 365644) et que l’appréciation de la menace doit prendre en considération les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière

sont reconnus pendant la rétention ; SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu'un moyen de transport

Il ajoute que Monsieur [H] [J] ne rapporte aucun élément qui établirait que son véhicule a été dégradé et que la saisie pratiquée aurait été irrégulière.

A compter de cette date, les versements ont été irréguliers et depuis avril 2023 notamment . Cependant il a été effectué des paiements réduits pour limiter la dette .

Or, il est permis de considérer que dans le cas présent, un tel délai de formalisation de la décision d’admission a été rendu nécessaire entre les 14 et 15 décembre, étant observé qu’un temps de transfert

consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport

consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport

leur existence , et ce , au mépris de tout principe du contradictoire, l’ étranger demande - à titre principal: le renvoi de son dossier, - à titre subsidiaire: de constater que la procédure est irrégulière

consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport