conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents; 4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur

-Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation.

vendu.

Le vendeur a accepté de reprendre le véhicule le 29 juin 2022 pour procéder aux travaux.

La seule mention « facture établie au nom et pour le compte de Gds Garages du Gard » ne prouve pas que la SAS [F] et fils ait vendu le véhicule au nom et pour le compte de cette société, étant relevé qu

La clause est exclue lorsque le vendeur est un professionnel, présumé connaître les vices.

Il est constant que le vendeur professionnel agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale est tenu, à l'égard de l'acheteur consommateur, de livrer un bien conforme au contrat

Sur la base de ce rapport, et faisant valoir que le véhicule, vendu par un professionnel, à distance et hors établissement, au profit d'un consommateur non informé de son droit de rétractation, est atteint

biens vendus, tel n'est pas le cas de la marque de ces derniers.

Madame [I] [P] a vendu à la SCI [19] la pleine propriété d’une maison de maître et diverses dépendances situées [Adresse 15].

MOTIFS Sur l’action en garantie des vices cachés Aux termes de l’article 1641 du code civil, « le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage

Elles rappellent que l’assurance en responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’elles par Monsieur [T] couvre la période allant du 1er juin 2020 au 29 août 2022.

Par ailleurs, il existe à l'encontre du vendeur professionnel par rapport à l'acheteur profane une présomption de connaissance du vice, de sorte qu'il n'appartient pas à l'acheteur de démontrer que le

La SCI [Adresse 14] excipe de la mauvaise foi des vendeurs pour la non application de la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés.

[Z] a vendu les deux lots précités au prix de 111.000 euros.

Il est à noter que l’usure des pneus, à l’exception de la roue de secours située sous le véhicule, constitue un désordre visible lors de la vente.

des éléments relatifs à des vices affectant le bien immobilier qu'ils ont vendu, ces vices n'étant pas même caractérisés, la seule expression "état de la toiture" étant insuffisante.

-Juger que l’objet de la vente, le véhicule UNIC DAILY, immatriculé [Immatriculation 1] était non conforme sur le fondement de l’article 1604 du code civil.

Il ajoute que la fumée ne peut être visible qu’en suivant le véhicule, et que ce désordre n’est pas décelable lors d’un examen simple par un acheteur non professionnel.

En vertu de l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et de garantir la chose qu'il vend.