Pour un exposé plus ample des moyens, le tribunal se réfère expressément aux conclusions conformément aux dispositions de l’article 446-1 du code de sécurité sociale.

Concernant la remise en cause de l’avertissement, la [10] [Localité 12] se prévaut de sa bonne foi présumée prévue à l'article L. 114-17-1 II 1° du Code de la sécurité sociale.

dispose à l'encontre de l'entreprise de travail temporaire, sur le fondement du droit commun et/ou de l'article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale.

du code de la sécurité sociale.

aux dispositions de l'article L.125-1 du Code des assurances.

A l’appui de ses demandes, et au visa des articles L161-9, L311-5 et D161-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret fait valoir que durant le temps de son congé

Il résulte des articles L. 321-1, L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale, les deux premiers dans leur rédaction applicable au litige, que le droit aux indemnités journalières est

L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de l'autorité

SUR CE : - sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L. 142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application

EN CAUSE : DEMANDERESSE Société [7] sise [Adresse 1] représentée par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le caractère professionnel de l'accident du travail: Il résulte des articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale que les rapports entre l'employeur et la caisse

1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/01321 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XLYT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 22 JANVIER 2024 N° RG 23/01321 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XLYT

L’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale dispose que “La procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

(CRRMP) de la région des Hauts-de-France sur le fondement de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale en raison d'une maladie hors tableau et d'un taux d'incapacité prévisible d'au moins 25%.

DU 08 AVRIL 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/01241 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3JXZ N° de MINUTE : 26/00847 DEMANDEUR Madame [B] [U] [Adresse 1] [Localité 2] non comparante ni représentée

demanderesse, la société utilisatrice et les organismes sociaux.

Sur le bien fondé de l'indu L'artilce L.321-1 du code de la sécurité sociale dispose que "L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique

N° RG 18/02548 - N° Portalis DB2H-W-B7C-TFEJ Société [2] C/ URSSAF [Localité 3] DEMANDERESSE Société [2], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Benoit POLDERMAN, avocat au barreau

MOTIFS Sur le délai d’envoi de l’arrêt de travail: L'article R. 321-2 du code de sécurité sociale dispose que « En cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la Caisse primaire d’assurance

sécurité sociale sont supportés par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.