Sur les arriérés locatifs :Aux termes de l’article 7a de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel

en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

En vertu de l'article 7-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait

d'une assurance garantissant la responsabilité du locataire L'article 7 g) de la Loi du 6 juillet 1989 rappelle l'obligation du locataire de payer ses loyers et les charges courantes.

[L] [Z] considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. M.

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

Selon l'article 24, I, de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version issue de l’article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

est acquise, - constater que la location qui a été consentie à Madame [V] a cessé de plein droit au regard des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - à défaut prononcer la résiliation

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

A l’audience du 8 septembre 2025, en application de l’article 24 VI de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tout élément relatif à l’existence d’une procédure

A l’audience du 8 septembre 2025, après renvoi, en application de l’article 24 VI de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tout élément relatif à l’existence

Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, d'application immédiate, tout contrat de bail d'habitation

les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 (faculté de saisir le Fonds de Solidarité pour le Logement) au titre des loyers et charges

loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

: Attendu qu’aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, disposition d’ordre public, le locataire est obligé de payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus ; Attendu qu

en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.  

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité du congé pour motif légitime et sérieux Aux termes de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut, six mois avant l'expiration du bail, donner

Sur les demandes de résiliation de bail, de paiement des loyers et charges impayés et d’expulsion L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de constat de la résiliation du contrat de bail Aux termes de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable depuis le 29 juillet 2023, à

Le 17 octobre 2023, la CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire et reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la