Dans l’un des cas ci-dessus, la Société Générale notifiera à l’emprunteur ou en cas de décès, à ses ayants droits ou au notaire chargé du règlement de la succession et à la caution, par lettre recommandée

La société défenderesse a donc la qualité de contractant général, ainsi que cela est indiqué dans les conditions générales du contrat, et tous les autres constructeurs intervenus à l’opération de construction

EXPOSE DU LITIGE La société [5] (ci-après « la société [5] ») est une société par actions simplifiée, ayant son siège social à [Localité 2] (94), spécialisée dans les technologies du chauffage et de la

au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 304 048 697 dont le siège social est situé [Adresse 2] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

engagées auprès du syndic et de l'administration ; que le règlement de copropriété prohibe expressément l'exercice d'activités génératrices de bruits excessifs ; qu'il convient ainsi d'ordonner à la société

par le Code des Assurances, Société Anonyme à Conseil d’Administration, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 7] [Adresse 4] [Localité 6] représentée

ni validés par la société CIBEX.

régies par la clause 5.3.1.1 des conditions générales de vente.

En conséquence, il y a lieu de rejeter le moyen d'irrecevabilité soulevé par la société Jean Charpentier - Sopagi.

prévoyant, dans l'hypothèse de désignations concurrentes, qu'il convient en premier lieu d'examiner, à l'aune des dispositions statutaires régissant chacune des organisations syndicales appelées dans

L’assemblée générale des copropriétaires du 25 janvier 2021 a rejeté sa demande d’approbation du projet d’acte modificatif à l’état descriptif de division et au règlement de copropriété.

JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [Z] [K] est titulaire d’un compte ouvert dans les livres de la société anonyme Caisse

Ce moyen sera donc écarté.

que la somme principale de 23 108 euros lui a été réglée par l'assureur de la société DF2G.

européen du 23/07/2014 ;générée au moyen d’un dispositif de création conforme à l’article 29 du même règlement ;et reposant sur un certificat qualifié conforme à l’article 28 dudit règlement.

Lors de l’assemblée générale du 12 février 2018, la société GESTION CAPITAL PARTNERS devenue société AXIUM GESTION CAPITAL a été nommée en qualité de syndic de l’immeuble pour une durée de 17 mois, du

Dans le cadre de la prise en charge de son assurée, la société Matmut a mandaté le docteur [S] et la société GMF a mandaté le docteur [V] afin que soit évalué le préjudice.

de droit du travail, a repris le contrat existant » ; -que les frais d’entretien de l’immeuble sont prévus dans les charges communes générales du règlement de copropriété qui, seul, tient lieu de contrat

L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort par décision mise à disposition au greffe DECLARE la société ENEDIS responsable du préjudice subi par