Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

judiciaire de Draguignan, au visa des articles 145, 834, 835 du code de procédure civile, de la loi 85-677 du 5 juillet 1985, notamment ses articles 1 et 3, et de la jurisprudence, de : ORDONNER une mesure

MOTIFS DE LA DECISION : En vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE AFFAIRE N° RG 25/00368 N° Portalis DBWX-W-B7J-DLTG MESURE D’INSTRUCTION N°25/221 AFFAIRE : [I] [M] C/ [Z] [T] Composition : Xavier BAISLE, Président Clémence GARIN

Sur la demande d’expertise En application de l'article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, lorsqu’une mesure d'instruction a été ordonnée, dans le cadre des contestations mentionnées aux 1°, 4°,

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime

Aussi, il ressort des articles 10 et 143 du code de procédure civil que le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles concernant les faits dont dépend

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état peut ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

Il appartient au juge saisi de l'application de ce texte de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction sans toutefois procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.

Compte tenu du caractère peu complexe de la mesure d’instruction ordonnée, il convient de débouter Madame [M] [W] de sa demande de provision ad litem.

Le projet de demande de levée de la mesure de soins sou contrainte, mûri depuis plusieurs mois, est toujours d’actualité.

qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Il appartient au juge saisi de l'application de ce texte de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction sans toutefois procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

La demande d'une mesure d'instruction doit reposer néanmoins sur des faits précis, objectifs et vérifiables permettant de projeter le litige futur, qui peut n'être qu'éventuel, comme plausible et crédible

d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

alinéa de l’article R 145-31 du code de commerce, qu’en cas de conciliation intervenue au cours d’une mesure d’instruction, l’expert commis constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’audience, la SAS NESPRESSO, soutenant son mémoire notifié par LRAR le 03 juillet 2023 et déposé au greffe le 03 juillet 2023, sollicite du juge des loyers commerciaux

De jurisprudence constante, une structure permettant en son sein la pratique de l’escalade est tenue au profit de ses clients par une obligation de sécurité de moyens.