CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jld
69801a10cdc6046d47962d63
9 janvier 2026
et suivants, L.742-1 et suivants, et L.743-1 et suivants et L 744-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français
Service des Etrangers
68ff2e877e08341cb497791d
3 octobre 2025
L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20, L 743-9, L 742-2, L 742-4, L 743-4, L 742-6 à 7, L 743-9, L 742-6, R 743-1, L 743-19, L 543-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
65b00dceb98137c174785bf4
23 janvier 2024
J.L.D.
68e40773681ed727f2a424b0
4 octobre 2025
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/03807 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KEO ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION
Juge libertés & détention
66335ac4c0d3e3fe99cad890
1 avril 2024
L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8
J.L.D. HSC
662a99e9c8a1343b8cd5f9c5
25 avril 2024
L’article L.3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de
66335af3c0d3e3fe99cada1e
8 avril 2024
6706c601f1d01e3c86efcb9e
9 octobre 2024
66883654342d338c20d2c900
5 juillet 2024
66335b36c0d3e3fe99cadd80
19 avril 2024
66335be9c0d3e3fe99cae70f
30 avril 2024
65d64ac287daf743d9a4d8aa
31 janvier 2024
68e40763681ed727f2a42155
6 octobre 2025
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du
68e40768681ed727f2a42224
677ecc49b01eea4cf01a3259
8 janvier 2025
65a0407bea2f9efae430e8a7
11 janvier 2024
aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : 1°
68e4076b681ed727f2a422d5
séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à
695ebabccdc6046d478b43a6
7 janvier 2026
et suivants, L.742-1 et suivants, et L.743-1 et suivants et L 744-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision du tribunal correctionnel de Bobigny
69d42788cdc6046d47570b0c
6 avril 2026
L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
68dec0396af9fd1f8094a464
2 octobre 2025
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