de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, “les co-propriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les

civile, VU l’article 122 du Code de procédure civile, VU l’article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, VU l’article 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, VU l’article 55 du décret du 17

MOTIFS DE LA DECISION Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Selon l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au

du 9 juin 2021 sur la somme de 1 500 euros et à compter de l’assignation pour le surplus, - 190 euros en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - 3 500 euros

du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967 de la condamner à lui payer avec capitalisation des intérêts les sommes suivantes : - 5 047,84 euros au titre des charges de copropriété impayées au 1er

le tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967 et des articles 1103 et 1104 du code civil, en paiement des sommes suivantes

42 de la loi du 10 juillet 1965.

de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, “les co-propriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les

alinéas 2 et 3 de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3° Des provisions pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel prévues à l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et énoncées

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur les charges de copropriété Selon l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges, que ce soit :

de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, “les co-propriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les

du 10 juillet 1965, notamment les articles 10 et 10-1, 24 et suivants et le décret du 17 mars 1967, notamment l’article 36, Vu les articles 789 et 835 du CPC, - Débouter la société MANRY & DAUGTHERS

Aux termes de son assignation, il demande, au visa des articles 10, 10-1, 14-1, 14-2, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 36 et 55 du décret du 17 mars 1967, 481-1, 514, 696 et 700 du code de procédure

Sur la demande de condamnation au paiement des charges de copropriété L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les

[D] [J] à lui payer la somme de 336 euros au titre des frais visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - condamner M.

, 10-1 et 19 et 19-2 et suivants de la Loi du 10 juillet 1965 régissant le statut de la copropriété ; Vu les articles 55 et 62 du décret du 17 mars 1967 ; -Condamner solidairement Monsieur et Madame

Au visa des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, il demande au tribunal de : Assignée par acte remis en l’étude du commissaire de justice instrumentaire qui

copropriété, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui ne sont plus payées régulièrement.

Sur la nullité de l’opposition Aux termes de l’article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis « lors de la mutation à titre onéreux d’un lot,

[K] [F] à lui payer la somme de 180,13 euros au titre des frais visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - condamner M.