2024, Mme [G] [K] demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, vu l’article 43 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647

Le 25 juin 2020, [U] [A] s'est acquittée envers [V] [N] de la somme de 640 euros par virement bancaire.

Le directeur de l’[Adresse 12] (ci-après [13]) a décerné le 31 juillet 2024 à l’encontre de la SAS [9] ([10]) une contrainte n°71351260, signifiée le 6 août 2024, pour le recouvrement de la somme de 645

BRIVAL, greffier, présent lors du prononcé *** Vu la requête présentée par la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [W] [I] et les motifs qui y sont exposés, Vu les dispositions des articles L.642

juin 2023, Monsieur [Y] [K] et Madame [I] épouse [K] sollicitent du tribunal judiciaire de Versailles de voir : Vu les articles 1186, 1217, 1229, 1240, 1304-6 2° et 1583 du code civil et l’article L. 642

: DEMANDEURS : Madame [G] [S] épouse [K] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 11] (69) [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Florence WISCHER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 647

1973 à [Localité 12] [Adresse 13] [Adresse 5] [Localité 2] (PORTUGAL) représenté par Me Michel FERRER, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et Me Florence WISCHER, avocat au barreau de LYON, vestiaire 647

CCNJ, d’une somme de 640 € au titre du loyer impayé pour les mois d’avril à juillet 2023 portant sur un box situé [Adresse 1] et le paiement de la somme de 65,88 € correspondant au Bip et au badge du box

Compte tenu de la prescription de l’action en exécution des contraintes n°1 à 4 visées par l’URSSAF, il convient de déduire de la dette de la société [Q] les sommes suivantes : 20.129,65 – (646 + 977 +

et 642 du code de procédure civile.

et 642 du code de procédure civile.

et 642 du code de procédure civile.

Ensuite, la société GROUPE MULLIEZ FLORY ne fonde pas sa demande, autrement qu’en invoquant les articles L. 642-1 à L. 642-24 du Code de commerce relatifs à la cession d’entreprise ou d’actifs de l’entreprise

Dès lors, compte tenu de la gravité des faits, de la période de l'indu et de son montant total de 9.845,97 euros, la pénalité de 644 euros est justifiée dans son montant.

L’article L.641-12 du code de commerce dispose : “Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise

Aux termes de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Les articles 641 et 642 du code de procédure civile disposent par ailleurs que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir

Aux termes de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Conformément à l’article 643 du code de procédure civile, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition

En application des articles 641 et 642 du code de procéudre civile, le délai ainsi octroyé à la Sarl Gsi Constructions pour s’acquitter spontanément de la somme visée dans le commandement expirait le lundi