Signé par Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente et par Madame Manon Allain, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire .

JUGEMENT Contradictoire en premier ressort Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

1] Madame [K] [H] épouse [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [R] [Q] [Adresse 2] [Localité 1] Monsieur [B] [Q] [Adresse 3] [Localité 2] Tous représentés par Me Laura DEROBERT, de la SELARL LEX ALPINA

De jurisprudence constante, la cessation de la cohabitation fait présumer la fin de la collaboration.

De jurisprudence constante, la cessation de la cohabitation fait présumer la fin de la collaboration.

[B] à payer à la société Cofidis diverses sommes.

Après des échanges infructueux entre le 5 mai et le 19 juillet 2022 sur les termes d’un contrat d’exposition et le sort des oeuvres confiées, leur collaboration a pris fin.

TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00982 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LDHJ [Y] [N] C/ Société COFIDIS, Société BNP PARIBAS PERSONAL

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 Service du surendettement [A] c/ [W], Société EDF SERVICE CLIENT, Société COFIDIS, Société BNP PARIBAS PERSONAL

Surendettement Références à rappeler N° RG 24/00213 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4VBW N° MINUTE : 24/00395 DEMANDEUR: Société CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL DEFENDEUR: [R] [K] AUTRES PARTIES: Société COFIDIS

FREE Société COFIDIS S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT DU 19 MAI 2026 Service du surendettement [D] c/ Société FRANCE ACTIVE FINANCEMENT, Société CREDIT LYONNAIS, Compagnie d'assurance DIRECT ASSURANCE, Société COFIDIS

mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis, DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 28 février 2024, date de fin de cohabitation et fin de collaboration

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de cessation de cohabitation et de collaboration soit le 1er janvier 2018.

Sandrine PRUVOT, greffier A l’issue de cette audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 05 Janvier 2026 et mis à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront au 22 juin 2021 date de fin de cohabitation et de fin de collaboration

aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux sont fixés au 13 mai 2020, date de fin de cohabitation et de fin de collaboration

Société CARREFOUR BANQUE Chez Neuilly Contentieux 143, rue Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET non comparante Société CREATIS Chez SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante Société COFIDIS

volonté contraire de l’époux qui les a consentis ; DIT que les effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, seront fixés au 28 mai 2019, date de fin de cohabitation et de fin de collaboration