Il fait valoir sur le fondement des articles 1103 et 1217 du code civil que la société GUILLARMIC AGENCEMENT n’a pas exécuté les travaux convenus malgré l’acompte versé par ses soins et les diverses relances

Conformément à l’article 1103 du code civil, les contrats tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faits.

L'article 1353 du Code civil ajoute que : " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Au visa des articles 1101, 1102, 1113, 1193, 1217, 1224 et 2240 du code civil, le demandeur explique avoir, en prévision des travaux de rénovation confiés à la société MENUISERIE [Y], versé à cette dernière

Au soutien de ses prétentions et au visa de l’article 1217 du code civil, le GAEC DES [Localité 2] expose qu’en date du 2 novembre 2020, il a mandaté selon devis signé par les parties la société LEDON

et 1231-1 du code civil, 514-1 du code de procédure civile, de : -condamner la S.C.I.

En application de l’article 1217 du code civil selon lequel des dommages et intérêts peuvent toujours s'ajouter aux sanctions liées à l’inexécution du contrat, la société PLANETE EXPERT SOS BILAN, dont

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Sur les demandes principales Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1221, 1231-1, 1231-6 et 1240 du code civil, En l'espèce, le

Elle a sollicité la condamnation de la société 3F SUD au paiement de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, en ceux compris les frais d’

14 de la loi du 10 juillet 1965, et 544, 1240, 1242 et 1253 du code civil.

Par ailleurs, la société EXPOTEL invoque la perte de la chose louée sur le fondement de l'article 1722 du code civil et l'exception d'inexécution en application de l'article 1219 du code civil.

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

[V] par devant le tribunal judiciaire d’Alès aux visas des articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du code civil aux fins notamment de : Condamner M.

122 du Code de procédure civile, de l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article L 480-14 du Code de l’urbanisme, de l’article 750-1 du Code de procédure civile et de l’article 1240

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 21/12129 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVFHR DEMANDERESSE S.A.S.

700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Madame [D] [K] aux entiers dépens ; Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Marc DELASSUS pourra

480 et suivants du code de procédure civile.

La SAS JOSS THERMIE fonde ses demandes sur les articles 1103 et 1217 du code civil.