145, 334 du code de procédure civile, 1103, 1231-1, 1240, 2241, 1792 et suivants du code civil, L.125-2 du code de la construction et de l'habitation, L.124-1 et L.241-1 du code des assurances, de rendre

Selon l’article L.145-14 de ce code, le bailleur qui refuse ce renouvellement doit verser au locataire une indemnité d’éviction égale au préjudice qui en résulte, sauf dans le cas des exceptions prévues

Monsieur [X] sera débouté de sa propre demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils demandent au Président du tribunal judiciaire de LILLE, statuant en référé de Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 10 du code civil, les articles 522-19 et 133-21 du code monétaire

SUR QUOI, LE JUGE, La mesure sollicitée est conforme au fondement de l’article 145 du code de procédure civile qui dispose que peuvent être ordonnées en référé toutes mesures légalement admissibles chaque

161 et 1617 du code civil et de l’article 46 alinéa 7 de la loi du 10 juillet 1965.

Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Au visa de l'article 145 du code de procédure civile, Mme [D] [H] et M [C] [P] demandent l’organisation d’une mesure d’expertise de leur immeuble.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L. 142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions

[N] [Q] de sa demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre d’un prétendu non-respect des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation comme irrecevable et infondée ;7.

En application de l’article R.142-17-2 du même code lorsque le litige porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles et

700 du code de procédure civile et les condamner à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nécessité d’ordonner une expertise judiciaire Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits

Selon l’article 144 du même code, ces mesures peuvent être ordonnées en tout état de cause dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.

. ************** EXPOSÉ DU LITIGE Par actes de commissaire de justice des 4 et 5 juin 2024, la société d'HLM ESSONNE HABITAT et la société d'HLM TERRALIA demandent, au visa de l'article 145 du code de

256 du Code de Procédure Civile s’il l’estime suffisante ou, dans le cas contraire, une expertise au visa de l’article 146 du Code de Procédure Civile.