Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Elle indique que Monsieur [Y] [B] n'a pas repris le paiement du loyer courant et ne s’est pas manifesté.

Malgré l’injection d’insecticide par la société Fenêtres Passion, la porte continuait à se détériorer et le 14 mars 2016 Monsieur [I] mettait en demeure le fournisseur de procéder au remplacement.

Par courrier enregistré le 5 septembre 2024 par le greffe, Monsieur [C] [X] a formé opposition à cette contrainte devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.

En l'espèce, Monsieur [G] [B], qui justifie de sa situation personnelle et financière est donc en mesure de régler la dette locative.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 octobre 2025 Monsieur [K] [X] a fait assigner Monsieur [L] [M] et Monsieur [I] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A. IMMOBILIERE 3F GRAND EST SAHLM a fait signifier à Monsieur [I] [E] le 25 janvier 2022 un commandement de payer visant la clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [S] [N] [F] le 20 mars 2023.

Domofrance Le 18/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 janvier 2024 PRÉSIDENT : Monsieur

Par acte de commissaire de justice en date du 21 avril 2023, la SCI CF 26 a assigné la société EVEN IDFCAR 2, Monsieur [Z] [N] et Monsieur [B] [O] devant le tribunal judiciaire de Bobigny en acquisition

demeuré infructueux dans le délai imparti, Monsieur [S] [T] n’ayant pas réglé la dette locative.

est demeuré infructueux dans le délai imparti, Monsieur [U] [O] n’ayant pas réglé la dette locative.

Monsieur [K] [W] comparaît en personne et conteste le montant de la dette locative.

Différentes échéances sont demeurées impayées et Monsieur [M] [J] et Madame [N] [J] née [S] ont fait délivrer à Monsieur [Y] [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 27 décembre 2024

Monsieur [V] [G] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. L’affaire est mise en délibéré au 03 avril 2026.  

GRAND DELTA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Monsieur [C] [X], muni d’un pouvoir DEFENDEURS Monsieur [E] [J] né le 08 Avril 1975 à [Localité 9] (13), demeurant [

épouse [R] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 6] (21) de nationalité française, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Audrey DUFRESNES, avocat au barreau de DIJON, 101 DEFENDEUR : Monsieur

Cédric BRIEND, Président, en présence de Monsieur Dominique BIANCO, assisté de Madame Janaëlle COMMIN, Greffier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 AVRIL 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/01167 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3IK5 N° de MINUTE : 26/00885 DEMANDEUR Monsieur

Alors même que la déchéance du terme est intervenue par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 août 2022, soit près de trois mois après la mise en demeure, il n’en demeure pas moins que la