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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jld
6776eb7e1c1d126b19964040
2 janvier 2025
Les deux médecins ne peuvent être parents ou alliés, au quatrième degré inclusivement, ni entre eux, ni du directeur de l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui prononce la décision d'admission
CIVIL TP SAINT BENOIT
66b0ff8ddf1f5828382d3894
1 juillet 2024
mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré
66b0ff8ddf1f5828382d3898
66b0ff8edf1f5828382d38a1
66b0ff8edf1f5828382d38a4
66b0ff8edf1f5828382d38aa
66b0ff8edf1f5828382d38af
66b0ff8fdf1f5828382d38bb
66b0ffc9df1f5828382d3c39
TECH SEC. SOC: HM
66e9c75ea94e1874b4dfa984
10 juillet 2024
Le guide-barème ne fixe pas de taux d’incapacité précis mais indique des « catégories » de taux, correspondant chacune à un type de déficience et prévoit pour chaque catégorie de déficiences des degrés
9ème chambre 3ème section
662bf105e266e89ef11896b4
26 avril 2024
2012 dit “Bruxelles I Bis”concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale : “Les règles de compétence devraient présenter un haut degré
662bf145e266e89ef1189df2
PCP JTJ proxi requêtes
6660ad09034fdec52d9e9cb9
30 avril 2024
Ensuite, il estime en substance que l'appréciation d'un déni de justice suppose de prendre en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l'affaire, son degré de complexité
Référés civils
696e8510cdc6046d47e9d55d
13 janvier 2026
souffrances que rencontre le sujet au quotidien après consolidation, - décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées avant la consolidation, les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés
TECH SEC. SOC: HA
696fd911cdc6046d4707c6aa
8 janvier 2026
JEX cab 1
69de8fc5cdc6046d473cd4b8
13 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la situation de litispendance Par application des articles 100 et 102 du code de procédure civile, si le même litige est pendant devant deux juridictions de degré différents
SCHILTIGHEIM JEX
69dd6742cdc6046d472286a5
7 avril 2026
Il ressort de ce texte que : « Les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de
661ffb27f05edb385fb071d7
15 avril 2024
661ffb28f05edb385fb071da
661ffb28f05edb385fb071e1
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