Elle fait enfin valoir qu’en matière d’assurance obligatoire, les limites de garantie sont inopposables aux tiers et à l’assureur subrogé.

La charge de la preuve du manquement du maître d’oeuvre à son obligation de moyens incombe au maître de l’ouvrage.

Copie exécutoire à Maître Isabelle AMBROIS-LEMELE - 32, Maître Pierre LANDRY- 31 le EXPOSÉ DU LITIGE Madame [D] [W] épouse [Q] et Monsieur [H] [Q] ont confié à la S.A.S.

date du 04/04/2026 notifiée le même jour à 14h25 ; Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître

rapport d’expertise extra-judiciaire par le cabinet ARMEN CONSEIL, puis, par acte de commissaire de justice en date du 11 octobre 2018, saisi le président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant en matière

BG & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Z] [C] (ès qualité d’administrateur judiciaire de la société LIV MED’S) [Adresse 5] [Localité 1] La Société SCP BTSG, prise en la personne de Maître [O]

Matthieu PATRIMONIO de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0133 DEMANDEURS La S.A.

tenue en ce tribunal, le neuf Avril deux mil vingt six, prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière

BATTLE, demeurant [Adresse 19], avocat au barreau de METZ, vestiaire : D301, avocat postulant, Me Mathieu SCHWARTZ de l’ASSOCIATION BROCK, LAGARDE ET SCHWARTZ, demeurant [Adresse 15], avocats au barreau

contrepartie du versement des prestations, - que la fraude, la fausse déclaration, l’inexactitude des informations données expose l’allocataire à un avertissement prévu à l’article L 114 – 17, -qu’en matière

Eric POUDEROUX - 520 la SELARL TACOMA - 2474 la SCP TEDA AVOCATS - 732 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort

1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CCC et 1 CCFE Me DUPY + 1 CC Me BENSA TROIN + 1 CC Me RAVOT Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS

, demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Esther REVAULT de la SELARL JURISPOL, avocat au barreau de PAPEETE DEFENDEUR - - Madame [Z] [W] née le 16 Mars 1961 à [Localité 6] de nationalité Française

revendications du brevet EP’517, atteinte à son secret des affaires, parasitisme et concurrence déloyale pour avoir utilisé et divulgué de façon illicite son savoir-faire et ses connaissances propres en matière

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de DIJON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 21/00231 - N° Portalis DBXJ-W-B7F-HKFI

professionnelle de l’incapacité, les dépenses de santé futures et l’assistance par une tierce personne après consolidation ; En tout état de cause, -prendre acte du plafond de garantie applicable en matière

Déposée et enregistrée au greffe le 17 avril 2024 Rôle N° RG 24/00136 - N° Portalis DB36-W-B7I-DBDA DEBATS - En audience publique JUGEMENT - Par mise à disposition au greffe le 08 août 2025 En matière

de l’ouvrage, le maître d’oeuvre et l’entreprise elle-même .

Sont ainsi intervenus à cette opération de construction : - la SARLU [B] [L], architecte, en qualité de maître d’œuvre, assurée auprès de la société d’assurance MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS (la MAF)

, demeurant [Adresse 1], représentée par Maître Julien PRIGENT, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0411.