En l’espèce, l’assignation a été dénoncée au préfet du Loiret le 20 février 2024, soit plus de six semaines avant l’audience du 25 juin 2024.

11], et de - Monsieur [I] [U] [V], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 9], lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2012 devant l'officier d'état-civil de la commune de [Localité 10] (Loiret

SUR LA RECEVABILITE : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Loiret par la voie électronique le 27 février 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions

DÉFENDEURS : Monsieur [I], [E] [J], né le 14 Novembre 1967 à [Localité 25] (LOIRET), demeurant : [Adresse 2], Non Comparant, Ni Représenté. (Dossier 424023230 S.

SUR LA RECEVABILITE : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Loiret par la voie électronique le 27 mars 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions

SUR LA RECEVABILITE : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Loiret par la voie électronique le 28 mars 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions

SUR LA RESILIATION : - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Loiret le 26 mars 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément

SUR LA RESILIATION DU BAIL : - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Loiret par la voie électronique le 3 avril 2024, soit plus de six semaines

Monsieur [A] [X] est locataire d'un appartement au Bâtiment B du même immeuble qu'il loue à la SCI [U] dont le gérant est Monsieur [O] [N].

Me Carole SERRA, avocat postulant au barreau D’AMIENS - DEMANDEUR - - A - Madame [B] [I] domiciliée 12 rue Demarquay 75010 PARIS représentée par Maître Jean-Michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ

En l’espèce, l’assignation a été dénoncée au préfet du Loiret le 8 avril 2024, soit plus de six semaines avant l’audience du 25 juin 2024.

L’assignation a été communiquée au Préfet du Loiret le 6 février 2024 par la voie électronique. L’affaire a été appelée à l’audience publique qui s’est tenue le 25 juin 2024.

- SECOND OEUVRE 1 rue Michel Royer 45100 ORLEANS représentée par Maître DAILLER DEFENDERESSE : CPAM DE LA MOSELLE 27 rue des Messageries CS 80001 57751 METZ représentée par Mme [P] [I], CPAM du Loiret

[Localité 3], demeurant Lieu dit [Adresse 1] représentée par Maître Emmanuel POTIER de la SELARL CASADEI-JUNG, avocats au barreau d’ORLEANS Monsieur [M], [D] [I] né le 14 Juin 1959 à [Localité 2] (LOIRET

PRÉSIDENTE : Marine MARTINEAU, Juge au Tribunal judiciaire d'ORLÉANS chargée des contentieux de la protection ; GREFFIER : Sophie MARAINE DEMANDEUR : Monsieur [E] [Z], né le 25 Mars 1976 à [Localité 28] (LOIRET

En outre, la commission de surendettement des particuliers du Loiret a imposé le 26 octobre 2023 au profit de Monsieur [B] [Z] une suspension de l’exigibilité de la créance locative en application de l

SUR LA RESILIATION DU BAIL : - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Loiret par la voie électronique le 19 avril 2024, soit plus de six semaines

RECEVABILITE DE L'ACTION EN RESILIATION DU BAIL ET EN EXPULSION : En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture du Loiret

RECEVABILITE DE L'ACTION EN RESILIATION DU BAIL ET EN EXPULSION : En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture du Loiret

Le bailleur justifie avoir procédé à ce signalement auprès de la Caisse d’Allocations Familiales du Loiret le 27 mai 2024.