[P], de sorte que l'obligation de restitution du prix, majoré de 50 % en application des articles L.216-7 et L.241-4 du code de la consommation n'est pas sérieusement contestable. De fait, M.

tous occupants de son chef, si nécessaire avec l’aide de la force publique, - condamner Mme [H] [R] [G] [C] au paiement d’une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation égale au montant du loyer majoré

mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles à désigner et ce, aux frais de Mme [G] [I] [Z], - condamner Mme [G] [I] [Z] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer majoré

contrat liant les parties aux torts de la Sas [...] sur le fondement de l’article 1227 du code civil, - condamner la Sas [...] à lui payer la somme de 25.887,22 € en remboursement de l’acompte perçu, majoré

dos - Nature des lésions : douleur du dos » Le certificat médical initial, rédigé le 4 septembre 2018, constate la lésion suivante « douleur lombaire mécanique et paravertébrale avec contracture, majorée

[Z] à verser à Monsieur [D] (cf conclusions), à titre de dommages-intérêts, la somme de 9 050,76 euros majoré des intérêts contractuels perçus durant la période de remboursement,Condamner la société S.A

DIAC à verser à Monsieur [Z] (cf conclusions), à titre de dommages-intérêts, la somme de 22 365,50 euros majoré des intérêts contractuels perçus durant la période de remboursement,Condamner la société

occupants de son chef, statuer sur le sort des meubles et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges majorés

assistance de la force publique et d’un serrurier, s’il y a lieu ; - la condamner à lui verser, la somme de 15.130,52 euros, à titre provisionnel correspondant à l’arriéré locatif arrêté au 9 août 2025 et majoré

- condamner à titre provisionnel la société Chezwael à lui verser la somme de 5.155 euros correspondant aux loyers et indemnités d’occupation impayés arrêtés au mois de janvier 2026 inclus, somme majorée

Par acte de commissaire de justice du 4 juillet 2024, Madame [Y] [K] a fait assigner son ex-mari Monsieur [U] [V] devant le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Lisieux aux fins

audience, Mme [K] [C], assistée de son conseil, a expliqué que si l’absence de vente de son terrain lui est reprochée, elle propose de régler la dette immobilière par la vente de la maison de son ex-mari

parfaitement connaissance de la présence de sa fille mineure dans les lieux dès le départ ainsi que de sa situation familiale et de son mariage avec M [Y]; elle précise être désormais séparée de son mari

Madame [P] [F] sollicite pour le couple des délais de paiement suspensifs à hauteur de 240 euros par mois en plus du loyer courant en faisant valoir que son mari a repris un emploi, qu’elle est elle-même

[H] qui a été désigné à une majorité de voix favorables le 19 octobre 2023.

Au cours de l’assemblée générale du 16 novembre 2023, une résolution n° 14 a été adoptée à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 dans les termes suivants : « A la demande de M.

- constater la résiliation du contrat de location n°001816383-00 à la date du 16 juillet 2025 ; - condamner la SCI CHATEAU DE SANILHAC à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 72980 euros, majorée

véhicule d'occasion de marque MERCEDES modèle C250 immatriculé sous le numéro [Immatriculation 1], moyennant le prix de 11 191.76 €, - condamner la SAS PRESTIGE AUTO 31 à lui rembourser la somme précitée majorée

signification de la décision; - autorisé madame [F] [X] [P] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 24 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 50 €, la dernière échéance étant majorée

de leurs demandes, fins et prétentions, - constater le caractère certain, liquide et exigible de sa créance, - en conséquence, les condamner solidairement à lui payer : La somme principale de 4872€ majorée