2026 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier LE : 22 Mai 2026 - NOTIFICATION par lettre simple au tiers LE : 22 Mai

2026 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier LE : 22 Mai 2026 - NOTIFICATION par lettre simple au tiers LE : 22 Mai

2026 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier LE : 18 Mai 2026 - NOTIFICATION par lettre simple au tiers LE : 18 Mai

[N] a fait parvenir au greffe différentes fiches de paie de sa compagne (mois de février et mars 2026). Le 13 mai 2026, M.

2025 et de la sommation interprétative du 19 mai 2025.

[I] [B] a été placé sous sauvegarde de justice le 26 mars 2018, puis sous protection provisoire par mandat spécial le 03 mai suivant, avant une tutelle prononcée le 02 juillet 2018.

Elle a été appelée pour plaidoiries à l’audience du 14 janvier 2026 et mise en délibéré au 12 mars 2026.

L'affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026. MOTIFS L'article 444 du code de procédure civile dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats.

Par conclusions en date du 10 mars 2026, la société MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE (MAIF) est intervenue volontairement à la présente procédure.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 21 mars 2025.

L’affaire a été retenue à l’audience tenue à juge unique du 17 mars 2026 et mise en délibéré au 19 mai 2026.

2026 Jugement de la 2ème Chambre en date du vingt et un mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 12 mars 2026 devant Laetitia SOLE, Vice-Présidente

2026 Jugement de la 2ème Chambre en date du vingt et un mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 12 mars 2026 devant Laetitia SOLE, Vice-Présidente

2026, après dépôt par les conseils des parties des dossiers de plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 puis prorogé au 19 mai 2026 en raison de la surcharge de travail du greffe, avec

Appelé pour la première fois à l’audience du 13 novembre 2025, le dossier a été renvoyé à l’audience du 12 mars 2026.

l’audience du 16 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2026, date à laquelle le jugement suivant a été rendu

en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception  en date du 24 mai 2023,  portant déchéance du terme.  

[X] [Z] né le 25 Novembre 1984 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne prise le 14 mai 2026 par M. LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE notifiée le 14 mai 2026 à 16h30 ; Vu la requête de M.

, avril et mai 2023).

30 230,42 euros, échéance de mars 2026 incluse.