ITF, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Louis ROUX, avocat au barreau d’ANNECY, avocat postulant, Me Philippe BRAND de la SELARL HUBERT BENSOUSSAN ET ASSOCIES, avocat au barreau

AFFAIRE : Madame [M] [L] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE ROUEN-ELBEUF-DIEPPE la MACIF DEMANDERESSE Madame [M] [L] née le 15 Octobre 1959 à MAJUMGA (MADAGASCAR), demeurant 3 Rue Gontrand Pailhes

de l’environnement et qu’ils ne bénéficient que d’une tolérance de passage sur le chemin du domaine maritime, qui ne constitue pas une voie publique et qu’ils considèrent non aménagé car simplement paillé

juridictionnelle de Paris) Monsieur [T] [R], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Carole-Emilie RAMPELBERG, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY

avocat au barreau de PARIS - #K0030 DEFENDERESSE La Caisse d’Assurance Vieillesse des Officiers Publics et des Compagnies Judiciaires CAVOM [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Stéphanie PAILLER

numéro 389 635 749 dont le siège social est situé [Adresse 4] et agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Stéphanie BRAUD

Sociétés de Paris sous le numéro 403 036 692 dont le siège social est situé [Adresse 5] et agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Stéphanie BRAUD

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Greffe : Séverine MOLINOT-LUKEC PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [N] [F] [Adresse 3] [Localité 2] Comparution : Représenté par Maître BRAYE

de ses prétentions, après avoir exposé sa situation financière, Madame [Y] fait valoir : - qu’il est nécessaire d’accorder des délais de paiement pour permettre de vendre le bien immobilier sans le brader

avocat au barreau de PARIS substitué par Me Franck DREMAUX, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE CPAM DU RHONE Service des affaires juridiques [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Mme Issane BRAYDA-BRUN

Adresse 2] (78), défaillant La Commune d’[Localité 11], représentée par son Maire en exercice, Monsieur [H] [T], dument habilité et domicilié en mairie, [Adresse 12], représentée par Maître Gwénola BRAND

gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Samuel GUILLAUME de la SCP BLATTER SEYNAEVE ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Stéphanie BRAUD

est sis [Adresse 1] représentée par Maître Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDERESSE Mme [C] [T], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Sabrina PAILLIER

Jugement du 10 Avril 2026 IT/MB AFFAIRE : URSSAF ILE DE FRANCE/[C] [Q] DEMANDERESSE URSSAF ILE DE FRANCE Département Recouvrement Antériorité CIPAV TSA 70210 [Localité 1] représentée par Me Stéphanie PAILLER

[U] [W] et à son épouse, Mme [V] [P], à effet du 1er juillet 2023, un logement dont elle est propriétaire, situé au 1556, route de Bray-Dunes à Winnezeele (59670) moyennant un loyer mensuel initialement

Paritaire des Baux Ruraux de Meaux, tenue le 30 janvier 2025 ; COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Monsieur LEUTHEREAU Noel GREFFIER : Madame BOEUF Béatrice Assesseurs bailleurs : Monsieur BRAYER

qui existe toujours, que lors de son acquisition il y avait un cabanon de bois abritant le compteur électrique, que la parcelle abritait également le compteur d’eau, que la parcelle était encadrée de brandes

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Samuel GUILLAUME de la SCP BLATTER SEYNAEVE ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Stéphanie BRAUD

Notifié le à - [M] [X] - CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’AIN Copie le à - Me Madeline GANNE COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Nadège PONCET ASSESSEUR EMPLOYEUR : Baptiste BRAUD

de recours: N° RG 22/03076 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2XCD AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF ILE DE FRANCE Venant aux droits de la CIPAV [Adresse 7] [Localité 4] représenté par de Me Stéphanie PAILLER