VILOGIA a donné à bail à [B] [F] un logement de type 2 lui appartenant sis, 1A rue Ferdinand Pelloutier, domaine d'Este, RdC Porte D005, moyennant un loyer mensuel initial de 422,07 € pour le logement,

Par courrier électronique du 21 janvier 2025, la Sci FORSIXTY a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’une dette locative, en application

CIGALON, par courrier adressé le 21 mars 2025, a signalé à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives (CCAPEX) la situation de loyers impayés de M. [L].

Par acte en date du 19 mai 2025, le bailleur a fait délivrer à sa locataire un commandement de payer signifié à la CCAPEX.

SAGARO a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; - la condamnation de Monsieur [L] [M] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de la saisine CCAPEX

poursuivi et jusqu’à l’entière libération des lieux ; - 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - les dépens, incluant le coût du commandement de payer, de la dénonciation à la CCAPEX

Le commandement de payer a été notifié à la CCAPEX le 26 décembre 2022 par voie électronique.

lieux ; - le condamner au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant les frais du commandement et de la saisine de la CCAPEX

En l'espèce, [C] [P] justifie avoir : - saisi la CCAPEX le 18 avril 2025 - notifié ladite assignation au représentant de l'Etat le 14 novembre 2025, soit plus de 6 semaines avant l'audience.

En l'espèce, U N I C I L justifie avoir : - saisi la CCAPEX le 20 juin 2025 - notifié ladite assignation au représentant de l'Etat le 23 décembre 2025, soit plus de 6 semaines avant l'audience.

: Monsieur [O] [D] et Madame [K] [X] épouse [D], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, le signalement du commandement à la CCAPEX

de 700 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -de tous les dépens, comprenant le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire, le cout de la dénonciation à la CCAPEX

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 8 octobre 2024. L’action est donc recevable.

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 29 octobre 2024 soit plus de deux mois avant la date de la délivrance de l’assignation conformément aux dispositions

ni représenté EXPOSE DU LITIGE La SOCIETE CIVILE IMEFA 171 a donné à bail à Monsieur [Z] [I] et à Monsieur [P] [I] un appartement à usage d’habitation (porte n°B003) en rez de chaussée, une cave

par Maître Karine GISTAIN-LORDAT, avocat au barreau de TOULOUSE EXPOSE DU LITIGE Monsieur [T] [V] a donné à bail à Monsieur [P] [Y] un appartement à usage d’habitation (n° 229) et une cave

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 6 novembre 2024. L’action est donc recevable.

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 27 novembre 2024. L’action est donc recevable.

libération des lieux ;le condamner à lui régler la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer, la dénonce à la CCAPEX