Greffier lors des débats et du prononcé : Rose ADELAÏDE.

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2022, la SELARL [13] a déclaré que son salarié, Monsieur [K] [G], avait été victime d’un accident survenu, le 24 février 2022, dans les circonstances suivantes : “Le salarié déclare qu’il réparait la roue

applicable : Pour déterminer la loi applicable à cette action, il convient d'appliquer le règlement CE n°864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, dit « Rome

vestiaire : G0184 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE

Totale numéro 75056-2024-032311 du 03/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1] Comparante assistée de Me Rose-edwige WOODS, Avocat, #A0917 DÉFENDEUR Monsieur [M] [E]

connaître du divorce en application du règlement Bruxelles II Ter, Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit « Règlement Rome

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SWISSLIFE en qualité d’assureur de la société CENTURIE [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocat au barreau de PARIS - #R0126 DÉBATS

BOETIE [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Frédéric SUEUR de l’AARPI ROOM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #J0152 La Société DOC BIKER SAS [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Rose-hélène

connaître du divorce en application du règlement Bruxelles II Ter, Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit « Règlement Rome

divorce en application de l’article 3 du règlement BRUXELLES II Ter, Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Minute n° D25/ JUGEMENT DU 10 Avril 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF D N° DE ROLE : N° RG 23/04995 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KFT5 JUGEMENT

[U] [F] né le 01 Avril 1999 à MARSEILLE 01 (13001), demeurant 41 Boulevard Jean Rose - 77100 MEAUX actuellement hospitalisé au centre hospitalier de MEAUX, PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA

AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la Société SAUTREAU 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de

[I] [S] né le 01 Avril 1999 à MARSEILLE 01 (13001), demeurant 41 Boulevard Jean Rose - 77100 MEAUX actuellement hospitalisé au centre hospitalier de MEAUX, PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA

pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II TER, Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME