dus jusqu’au terme d’octobre 2025 inclus, - paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges exigibles si le bail n’avait pas été résilié, à compter de la date

Elle indique avoir repris le paiement des indemnités d’occupation depuis novembre 2023 et un rappel d’allocations logement a permis de régler 2.100 euros en mai 2024.

[X] [T] un appartement sis [Adresse 2] en vue de favoriser leur insertion professionnelle.

, - le non respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, - l'absence de souscription d'une assurance garantissant la responsabilité du locataire.

une occupation de 78,83 % en 2020 et 73,86 % en 2021.

Sur l'occupation par Mme [K] [CV] de l'appartement situé [Adresse 17] à [Localité 29] Mme [B] [U] demande au tribunal de qualifier l'occupation par Mme [K] [CV] de l'appartement situé [Adresse 17] à

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITÉ D'OCCUPATION L'indemnité d'occupation vise à pallier le préjudice subi par l'occupation des personnes présentes dans les lieux sans droit ni titre.

mobilier et sa condamnation à lui payer à titre provisionnel : une somme de 56.598,63 euros à valoir sur les loyers, charges, taxes et accessoires impayés au 11 avril 2023,une indemnité annuelle d'occupation

Il y a donc lieu de retenir ce montant pour déterminer le montant de l’indemnité d’occupation.

En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation.

Sur la consistance juridique du bien En l'espèce, l'emprise est à détacher d'une partie commune de la copropriété et se trouve libre de toute occupation.

Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire, et que l'indemnité d'occupation, dont la nature est mixte, compensatoire

, l'intention initiale des parties prévaut, quant à l'application de la clause résolutoire, en ce qu'elle est plus protectrice des droits du locataire.

La pièce n°11 de la ville de [Localité 9] permet de constater également que la taxe d'habitation pour l'année 2021 a été acquittée par la société Socausud, le type d'occupation précisé dans cette fiche

Il n'existe aucune contestation sur la régularité du commandement de payer et sur l'absence de régularisation de ses causes dans le délai imparti, de sorte que le contrat de bail s’est trouvé résilié de

avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement pour les sommes qui y sont visées et de la présente assignation pour le surplus, - condamner [S] [R] à lui payer une indemnité d'occupation

Cet appartement est occupé par Madame [Y] [D] et sa fille [H] [O].

de revenus sans occupation.

Il convient de préciser que les sommes dues postérieurement à cette date sont des indemnités d’occupation et seront évoquées supra.

Pour preuve de son absence de participation aux travaux litigieux, Mme [S] produit : -  une attestation établie le 2 octobre 2021 par M.