2022 par Monsieur [A] [K] ; Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires rendue le 6 mars 2023 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux ; Vu le procès-verbal d’acceptation

2023 par Madame [T] [W] ; Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires rendue le 21 avril 2023 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux; Vu le procès-verbal d’acceptation

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

responsabilité parentale et les obligations alimentaires, avec application de la loi française ; DÉCLARE RECEVABLE la demande en divorce présentée par Madame [J] [G] ; CONSTATE que les époux ont accepté

Il considère donc que l’absence de décision émise suite à son recours vaut acceptation des termes de celui-ci et donc, annulation de la mise en demeure litigieuse.

], en date du 03juillet 2024 Ghislaine LEVEQUE présidente, assistée de Eliane DAUNIS, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Eric KOUBI, assesseur représentant les employeurs

Sont ainsi concernés Ies employeurs de plus de 11 salariés exerçant leur activité dans l'un des sept secteurs fixés par l’arrêté du 18 août 2022.

sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; le procès-verbal d’acceptation signé par les époux lors de l’audience d’orientation et sur les mesures provisoires tenue le 10 février ayant été

Seules les conclusions administratives auxquelles ces documents ont pu aboutir sont communicables de plein droit à son employeur. ».

TINON, Assesseur reporésentant les employeurs et les travailleurs indépendants, Assesseur : Madame N. WEITZENFELD, Assesseur représentant les salariés, Greffier : Madame C.

Haute-Vienne réuni en audience publique au Palais de Justice de Limoges le Mardi 09 Septembre 2025 Composition du Tribunal : Mme [...], Présidente, au TJ-Pôle Social de Limoges M. [...], Assesseur Employeur

judiciaire de PONTOISE, assistée de Madame Christelle EL KADA, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort : PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION

en premier ressort et mis à disposition au greffe, Vu l'assignation en date du 23 février 2024, Vu l'ordonnance fixant les mesures provisoires en date du 29 avril 2025, Prononce le divorce par acceptation

publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe, Vu l’assignation en divorce du 26 mai 2025 ; Vu l’accord des parties ; PRONONCE pour acceptation

15/04/2023 ; VU les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile ; VU l'ordonnance de mesures provisoires en date du 27/06/2023 et le procès-verbal d'acceptation

compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce des époux, les obligations alimentaires et la responsabilité parentale ; DECLARE recevable la demande en divorce ; CONSTATE l'acceptation

les deux parents ; FIXE la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ; DIT qu’à défaut de meilleur accord entre les parents, la résidence alternée s’exercera selon les modalités

au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort : DEBOUTE Madame [O] de sa demande formulée sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal ; PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION

contradictoire mis à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, et en premier ressort, Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires en date du 27 mars 2024, PRONONCE pour acceptation