-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation

tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.

Sur la demande de mainlevée de la saisie attribution Selon l’article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et

Actionnée en vertu du cautionnement précédemment accordé la CEGC a réglé le 04/09/2024 à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE la somme de 107 455,38 €.

Elle précise toutefois à l’audience que l’action n’est dirigée que contre l’un des deux co-emprunteurs, en raison de l’existence d’un titre exécutoire concernant M. [P].

SUR LA RECEVABILITÉ DE L'ACTION EN RÉSILIATION ET EN EXPULSION En vertu de l’article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur

Le créancier entend faire valoir que la structure du passif déclaré par M.

Il est constant que les instances en cours au jour du jugement d’ouverture sont poursuivies après que le créancier ait déclaré sa créance, et qu’elles ne peuvent tendre qu’à la fixation de la créance au

En vertu des règles générales qui gouvernent la subrogation, l'action du subrogé étant tirée de la créance unique de la victime, le débiteur peut opposer au créancier subrogé les mêmes exceptions et moyens

Elle fait valoir qu’étant subrogée dans les droits et actions du bailleur, elle a qualité pour agir en résiliation du bail et recouvrement de la créance qu’elle a réglée.

de recouvrer sa créance, - Madame [B] [A] doit réparer le préjudice qu’elle a subi, en ce qu’elle a été privée du règlement des sommes lui restant dues.

Selon l’article L.211-1 du même code : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances

la créance par la Caisse d’épargne, laquelle n’a jamais déféré à l’injonction qui lui était faite de justifier du prix de vente de cette créance.

A l’audience de plaidoirie du 3 novembre 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et a réactualisé sa créance à la

A l’audience de plaidoirie du 3 novembre 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et a actualisé sa créance à la somme

A l’audience de plaidoirie du 3 novembre 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et a réactualisé sa créance à la

A l’audience de plaidoirie du 2 février 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et a actualisé sa créance à la somme

A l’audience de plaidoirie du 2 février 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et a actualisé sa créance à la somme

A l’audience de plaidoirie du 2 février 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et a actualisé sa créance à la somme