COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND N° RG 24/01902 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P7NQ Du 03 Avril 2025 MINUTE N°25/00108 Affaire : S.E.L.A.R.L

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY AFFAIRE N° RG 24/04650 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGMD N° de MINUTE : 26/00012 Chambre 9/Section 1 JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 DEMANDERESSE

L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'État invitant l'employeur ou

Aux termes des dispositions de l'article R.4127-13 : « Lorsque le médecin participe à une action d’information du public à caractère éducatif, scientifique ou sanitaire, quel qu’en soit le moyen de diffusion

public, éventuellement sur la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, soit à la requête de toute partie intéressée et, notamment, de tout organisme de sécurité sociale.

-17 du code de la santé publique.

Les époux [X] seront déclarés recevables en leur action à la présente instance.

Ils ajoutent que leur demande de sursis à statuer sur l’action en paiement de la banque, n’a été définitivement rejetée que par l’arrêt en date du 14 octobre 2021 rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence

, nonobstant appel et sans caution.

Elle a été appelée et retenue à l’audience du 18 novembre 2024, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

La demande de déchéance de la SA FRANFINANCE de son droit aux intérêts a été présentée par voie d’action, pour la première fois dans les écritures des consorts [I] le 18 mars 2024.

à : expédition délivrée le à : / REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 02 Avril 2025 L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DEUX AVRIL Après débats à l'audience publique

ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant

réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, VU la requête en divorce signifiée le 20 décembre 2022, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des

Le Greffier La Présidente Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives à l’enfant. Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, DIT que

privilégiée sur la boîte structurelle etrangers.ca-toulouse@justice.fr ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’

, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation

, ministère de la justice (SPIP 35), la SCI Immotep, la SCI War Roak, la SCI Lennart, l’association pour la réalisation d’actions sociales spécialisées, ont fait citer devant le juge des référés du tribunal