et suivants et 1353 du Code civil ; Vu les articles 6 et 7 du code de procédure civile ; - JUGER que les garanties souscrites par la SNGB auprès d'elle ne sont pas mobilisables; - DÉBOUTER le SDC LES

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

42 du code de procédure civile et de l’article 8 point 1 du règlement Bruxelles I bis.

1217, 1231-1 et suivants du code civil.

Il résulte des pièces versées aux débats que : le commandement du 27 novembre 2024 reprend les termes des articles 1217, 1224 et 1227 du code civil, relatifs à la résolution du contrat ;que [R] [G], ainsi

Selon l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Il fait valoir sur le fondement des articles 1103 et 1217 du code civil que la société GUILLARMIC AGENCEMENT n’a pas exécuté les travaux convenus malgré l’acompte versé par ses soins et les diverses relances

 805 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l’article 1103 du code civil, les contrats tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faits.

L'article 1353 du Code civil ajoute que : " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

- N° Portalis 352J-W-B7H-C2ITI COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481-1 du Code de Procédure Civile et L. 121-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, Madame Lucie AUVERGNON

Au visa des articles 1101, 1102, 1113, 1193, 1217, 1224 et 2240 du code civil, le demandeur explique avoir, en prévision des travaux de rénovation confiés à la société MENUISERIE [Y], versé à cette dernière

Au soutien de ses prétentions et au visa de l’article 1217 du code civil, le GAEC DES [Localité 2] expose qu’en date du 2 novembre 2020, il a mandaté selon devis signé par les parties la société LEDON

et 1231-1 du code civil, 514-1 du code de procédure civile, de : -condamner la S.C.I.

En application de l’article 1217 du code civil selon lequel des dommages et intérêts peuvent toujours s'ajouter aux sanctions liées à l’inexécution du contrat, la société PLANETE EXPERT SOS BILAN, dont

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins

 805 du Code de Procédure Civile.