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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
TECH SEC. SOC: HA
67eed443b848dd6814c5eccb
2 avril 2025
2 avril 2025
Il a demandé la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleRéférés
69745647cdc6046d47835642
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION * Sur la clause résolutoire L'article L.145-41 du code de commerce énonce que « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
67eed447b848dd6814c5ed4a
2 avril 2025
2 avril 2025
La [16] qui a produit des observations et des documents relatifs aux situations socio-professionnelle et médicale du requérant, conformément aux dispositions de l’article R. 143-8 du Code de la Sécurité
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
6627fb5a42439575e2f7adb7
12 avril 2024
12 avril 2024
R. 143-8 du Code de la Sécurité Sociale, n’est pas représentée à l’audience.
Source officielle8ème chambre
686ec5c772b5e5e648cb9f44
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Elle fonde sa demande sur les articles 789 5°, 143, 145, 232 et 263 du code de procédure civile, ainsi que sur l’égalité des armes dans le procès.
Source officielleChambre civile
69855a05cdc6046d47209a16
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 143-3 du même Code.
Source officielle6ème chambre 2ème section
68681cbe4965b5d9df315e25
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article 143 du même code, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.
Source officielleChambre 1/Section 5
662beb28e266e89ef11824bd
26 avril 2024
26 avril 2024
L. 143-2 du code de commerce.
Source officielleChambre Civile 2
67f81443cf40727a0043e1ed
10 avril 2025
10 avril 2025
En l’absence de créancier inscrit, les dispositions de l’article L. 143-2 du code de commerce ne trouvent pas à s’appliquer. 1 - Sur la demande de constat de la résiliation du bail : Aux termes de l
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786bd80df5b5c7d10ca67f7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle fait valoir, au visa des articles L411-1, L431-1 et L433-1du code de la sécurité sociale et des articles 143 et suivants du code de procédure civile, qu’il existe une continuité d’arrêts de travail
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82a87cf40727a00444bc2
10 avril 2025
10 avril 2025
L’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, énonce que : “Pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1 , le praticien-conseil
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 4
678ad9dd5289c7662ca34094
8 janvier 2025
8 janvier 2025
injustes ou en tout cas mal fondées, Vu l’article 143 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’article 331 du Code de Procédure Civile ; Vu les pièces versées au débat, - Dire et juger les
Source officiellePS ctx technique
68e55b140e2901d10fa386cb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la demande de dispense de comparution Selon l’article R.142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale selon lequel “Toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6972f401cdc6046d475fabb6
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la demande d’expertise médicale judiciaire Aux termes des articles 143 à 146 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66104646c9ea95b316fe3ff3
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.
Source officielleRéférés
675a12ce3bace64ddb46b993
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En application des dispositions de l'article L.143-2 du code de commerce, un extrait du registre du commerce et des sociétés avec l'état des inscriptions de privilèges et de warrants concernant la partie
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
68e88b7b3ea43407b9fbb825
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La [17] qui a produit des observations et des documents relatifs aux situations socio-professionnelle et médicale du requérant, conformément aux dispositions de l’article R. 143-8 du Code de la Sécurité
Source officiellePremière Chambre
69dd4d63cdc6046d47208309
10 avril 2026
10 avril 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Civile 2
67f81440cf40727a0043e1ba
10 avril 2025
10 avril 2025
En l’absence de créancier inscrit, les dispositions de l’article L. 143-2 du code de commerce ne trouvent pas à s’appliquer. 1 - Sur la demande de constat de la résiliation du bail : Aux termes de l
Source officielleRéférés
66335b33c0d3e3fe99cadd43
16 avril 2024
16 avril 2024
L. 145-41 du code de commerce, en dénonçant aux créanciers inscrits, la copie de l'assignation tendant à l'acquisition de la clause résolutoire, selon la procédure fixée par les articles L. 143-2 et suivants
Source officiellePage 27 sur 1227