[Q] [L] au paiement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les mesures accessoires L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs prétentions, les demandeurs font valoir au visa des articles 1601-1 du code civil et L. 261-1 du code de la construction que les biens achetés dans le cadre d’une vente en l'état futur

450 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1792 et suivants du code civil ainsi que des articles 331 et suivants du code de procédure civile.

code de procédure civile.

code de procédure civile.

L'équité ne conduit pas à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.

entendu que comme le juge des loyers commerciaux, sauf à être totalement privée d’effet, et donc contraire aux dispositions des articles 1188 et 1191 du code civil,L’absence de clause compromissoire ou

SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième

L'article 1601-1 du code civil dispose que la vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

700 du Code de procédure civile.

A - SUR LA DEMANDE DE RESOLUTION DE LA VENTE FONDEE SUR LE NON RESPECT DE L'OBLIGATION DE DELIVRANCE Vu les articles 1603, 1614 du code civil, Attendu que l'EARL MAS COQUILLOU soutient que la SAS LARRERE