INSERT demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 6, 9, 31, 32 et 122 du code de procédure civile, des articles 2224, 2441, 2442 et 2443 du code civil, et des articles L. 622-25-

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

227-3 et 227-29 du code pénal, à savoir à titre principal, deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis

* Aux termes de l’article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version en vigueur à la date de l’assignation, les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription

Selon l'article 2231 du Code civil, l'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.

Il appartient au locataire de justifier du paiement, en application des dispositions de l’article 1353 du code civil.

Il résulte de l'article 2231 du même code que l'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.

L 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution s’agissant des meubles laissés dans les lieux, sans qu'il

devenu 1231-2 du Code Civil vu l’article L 313-2 du Code Monétaire et Financier, vu l’article 1240 du Code Civil, vu l’article 1347 du Code Civil, vu l’article L 112-6 du Code des Assurances vu l’article

A titre très subsidiaire, sur le fondement de l’article 837 du code de procédure civile, renvoyer l’affaire à une audience au fond afin qu’il soit statué comme il est dit à l’article 842 du code de procédure

Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Il relève qu’en tout état de cause son action reste soumise à la prescription décennale de l’article 42 avant sa modification par la loi du 23 novembre 2018 conformément à l’article 2222 du Code civil.

L'article 2222 du code civil dispose par ailleurs que la loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise.

l'article 31, 473 et 478 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1240, 1343-5 et 1353 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 121.1 et L121.6 du Code de la consommation,

code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et à une amende de 10.000€ sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile ; Vu les conclusions d’incident notifiées les 15 novembre 2023 et 3 septembre

700 du code de procédure civile.

[M] [W] demande au juge de la mise en état de : « Vu les dispositions des articles 114, 336, 648, 649, 684, 685, 688, 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 2224 du Code civil