de l'alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

R. 322-5 alinéa 2, articles R. 322-15 et R. 322-18 dudit Code des procédures civiles d’exécution,conformément à l’article R. 322-26 dudit Code, fixer dès à présent la date d’adjudication et la date de

 l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1231-5 du code civil.

-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Vu les articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir

Code Civil de : Monsieur [X] [I] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (MAROC) ET DE Madame [N] [T] née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 3] Mariés le [Date mariage 1] 2022 à [Localité

euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Sur la recevabilité du recours L'article R.142-1 A du code de la sécurité sociale prévoit que : " III.

Pour un plus ample exposé des moyens développés par le demandeur, il sera renvoyé à ses écritures conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 1 du code de procédure civile. M.

 l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

 l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

de l’article 450 du code de procédure civile.

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, tel que modifié par

 l'article 1343-5du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1240 du code civil.

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Le défendeur sera condamné à payer au bailleur une somme de 300 euros au titre de l'article 700 de code de procédure civile et aux entiers