MOTIFS Sur la demande principale tendant à la résiliation du bail et l’expulsion Suivant les dispositions de l'article 394 du Code de Procédure Civile :« Le demandeur peut, en toute matière, se désister

le tribunal judiciaire de Meaux Mme [B] [P] pour voir : Vu les articles 1217, 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu les articles 1843-5 et 1850 du code civil, - Condamner Madame [P] à verser à l’[3] la somme

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

ORDONNANCE Réputée contradictoire En premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code

MOTIFS DE LA DECISION L’article 395 du Code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Enfin, l’article 399 prévoit que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Sur le désistement des demandes au titre des charges de copropriété (et de travaux) En application des dispositions des articles 394 et 395 du Code civil, il convient en l'absence de présentation par

Sur les mesures de fin de jugement L'article R.133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que " Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R.133-3, ainsi

Les articles 394 et 395 dudit code énoncent, par ailleurs, que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, le désistement étant parfait par l'acceptation

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement : En vertu des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance

en Unité Hospitalière Spécialement Aménagée du Centre Hospitalier de [Localité 1], par application des dispositions des article D. 398 du code de procédure pénale et L. 3214-3 du code de la santé publique

L'article D.398 du Code de procédure pénale dispose que les détenus atteints des troubles mentaux visés à l'article L.3214-3 du code de la santé publique ne peuvent être maintenus dans un établissement

L’article 394 du code de procédure civile dispose que « Le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

L’article 395 du même code dispose en outre que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur et que, toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune

394 à 399 et 789 du Code de procédure civile, de : - prendre acte de l’accord amiable intervenu entre les parties suivant conclusion d’un protocole d’accord transactionnel en date du 2 avril 2024, et

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

394 et 395 du code de procédure civile. 2.

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Sur l’exécution provisoire Conformément au dernier alinéa de l’article 514-1 du code de procédure civile, la présente ordonnance de référé sera assortie de l’exécution provisoire.

[Z] [L], de dire que ce désistement est parfait et ne pourra plus faire l'objet d'une rétractation; Sur les dépens : En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte