A l’appui de ses demandes, la société [...] soutient, au visa de l’article 1415 du code de procédure civile, des articles 1103, 1104, 1231 et 1353 du code civil et de l’article D.441-5 du code de commerce

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

’article 1343-2 du Code civil et la somme de 2 000 euros, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, en laissant à sa charge les entiers dépens de l’instance.

L.622-21, L.622-22 et L.641-3 du code de commerce.

Au soutien de sa demande de nullité du commandement de payer, elle se fonde, en premier lieu, sur les articles L145-41 alinéa 1er du code de commerce et 1103 du code civil.

Il résulte de l’article 640 du code de procédure civile que « Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement

La reproduction de la clause résolutoire et de l' article L. 145-41 du code de commerce y figure.

- Sur les demandes accessoires : L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

643-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1188 et suivants, 1240 et suivants et 1343-5 du code civil, Vu l’article L. 313-22 du code monétaire et financier, Principalement, REJETER la

1103, 1104 et 1343-5 du code civil Vu l’article L145-41 du code de commerce Vu les articles 642, 834 et 835 du code de procédure civile Vu les pièces versées au débat, A TITRE PRINCIPAL SUR LA RÉSILIATION

13 du bail) et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

, à l'exception de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'article L. 225-14, des articles L. 225-17 à L. 225-102-2, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243, du I de l'article L. 233-8 et du troisième alinéa

450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Au visa des articles L. 143-2 et L. 145-41 du Code de commerce, Madame [J] [E] épouse [P] précise être opposés aux délais de paiement.

Code de Commerce renvoyant à l’article A444-91 du même code (l’article A444-191 I du Code de Commerce renvoyant à l’article A444-102 1° du même code); -fixé au lundi 16 juin 2025 à 9H00 l’audience à laquelle

641 du code de procédure civile.

Il résulte par ailleurs des articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce que le jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire interdit toute action en justice en recouvrement des créances antérieures