AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
668440a78bcff606d9c4169f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[N] [L] et la SARL ENKIA SOLUTIONS demandent au tribunal , au visa des articles 31 du code de procédure civile, 1626 et suivants du Code Civil, 1134 anciens et suivants du Code Civil, 1147 ancien du code
Source officiellePage 27 sur 62
Deuxième Chambre Civile
68eea85422996ce544830b25
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Toutefois, conformément à l’article L 210-6 du code de commerce, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Source officielle