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1 906 résultats pour « article L.227-5 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés civils

65bc61bb4fb290a346073fcc

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

L331-1 et de l’article L331-2 du Code de la Consommation.

Source officielle

Page 27 sur 96

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TJ

CH1 Contentieux Général

69170828e097417ee1be91c5

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

815, 815-5-1, 840 du Code civil, 700 et 1360 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6a0f49afcdc6046d477b08fa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

; 6° Les biens mobiliers mentionnés au 5°, même pour paiement de leur prix, lorsqu'ils sont la propriété des bénéficiaires de prestations d'aide sociale à l'enfance prévues aux articles L. 222-1 à L.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6793e375dc35c03afb70c7b3

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Se fondant sur les articles 821 et 821-1 du code civil, M.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f7816cdc6046d477e9c1b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l'ensemble 2 MATIERE : CREDIT des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que

Source officielle
TJ

JAF CAB 2

686831ce4965b5d9df3213b5

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

242 du Code civil, aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de : Madame [W] [L] [I] [N], née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 10], et Monsieur [H] [C] [U] [S], né le [Date naissance 5] 1983

Source officielle
TJ

Expropriations

671015952b8bce2aff39f7c9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L’article L145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

660eeaf5fbb79e8fd3d2efde

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 655 du Code de procédure civile, Vu l'ancien article 2262 du Code civil, Vu les anciens articles 3 et 3-1 de la loi du 09 juillet 1991, Vu l'article

Source officielle
TJ

Adjudications

6620125ef05edb385fb2a3c4

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Par acte d’huissier du 19 octobre 2023 signifié en étude selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner Madame [W] [I] [H] à comparaître devant le juge

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a97fb119a7f19a7830cacd

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

6a189ea4cdc6046d4748b500

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L.145-29 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f7becdc6046d47aef72a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1654 du code civil, L. 145-41 et L. 146-16-2 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile, R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : ∙ " DECLARER Madame [I] [D] recevable et bien

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

66fee537172da17169ea1fc0

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

68126cdcd554c55098ec37a7

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Et en application de l’article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant d’une personne morale constitue une irrégularité

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TJ

Service de proximité

6a023468cdc6046d476761fa

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5] sis à [Localité 6], a déposé ses écritures en réponse après expertise par lesquelles il demande, au visa de l’article 681 du code civil, de

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TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

6a10c1c2cdc6046d479d756d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

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TJ

Annexe Rue de Crosne

69d96146cdc6046d47cfe4c1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande de suppression du délai de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un

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TJ

PPP Contentieux général

6983e025cdc6046d47f25eae

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

civile, outre les émoluments des commissaires de justice figurant à l’article A. 444-32 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

69d54fdbcdc6046d47700a80

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article 2241, alinéa 1er, du même code prévoit que « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion », l'article 2242 du même code prévoyant

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TJ

18° chambre 2ème section

67eed2b5b848dd6814c5e5f9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

1104 et 1217, 1218, 1343-5 du code civil et de l’article L.145-41 du code de commerce, la société LE GRAND AMALFI demande au tribunal de : « À titre principal, - Déclarer nul et de nul effet le commandement

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