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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
698f7c3bcdc6046d47434377
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il résulte en effet de l'article L. 243-7 [R] de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale que le contrôle de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale peut également être diligenté en
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
68f92c61de0ebe408da9f569
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur le moyen tiré de l’absence de grief L’article 114 du code de procédure civile dispose qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément
Source officielle8ème chambre 2ème section
68e88b293ea43407b9fb9c56
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir en substance, sur le fondement des articles 9 et 64 du décret du 17 mars 1967, ainsi que des articles 641 et 642 du code de procédure civile, que : - la
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6621605bc8ec436236de9914
18 avril 2024
18 avril 2024
de commerce que le liquidateur peut agir pour provoquer le partage, sur le fondement des dispositions de l’article 815 du code civil.
Source officielleService des référés
660ef023fbb79e8fd3d32d49
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 145-17 alinéa 1 du Code de commerce y figurent.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67102e319dbc6e3232bfba74
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la recevabilité du surplus de l'action au regard de la procédure collective : Il résulte des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et L. 622-21 et L. 641-3 du code du commerce
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
67804dd99c3ba90f51dc9a11
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les réceptions partielles sont intervenues : - le 30 juin 2021, assortie de réserves, concernant les commerces ; - le 13 décembre 2021, assortie de réserves, concernant le bâtiment B ; - le 22 février
Source officielleJex
66335badc0d3e3fe99cae3a9
5 avril 2024
5 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleVentes
6786b67ddf5b5c7d10ca5171
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code.
Source officielleVentes
67057f491296b51ba2b47b0c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 379 502 644, venant aux droits de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE
Source officielle18° chambre 1ère section
6581ee423ea7c8c1125210f1
19 décembre 2023
19 décembre 2023
[H] au titre d’une indemnité d’occupation n’entre pas dans les prévisions de l’article L641-13 1° du code du commerce et doit être considérée comme une créance soumise à déclaration.
Source officielleService des référés
662a9fd3c8a1343b8cd62559
24 avril 2024
24 avril 2024
700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris le coût du commandement.
Source officielleRéférés
6868410e4965b5d9df3271c0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[P] [X] à payer à la société CONSTRUCTA PROMOTION la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJEX MOBILIER
69cd91e5cdc6046d47ca72a8
1 avril 2026
1 avril 2026
L’article R.121-4 du même code dispose que les règles de compétence qu’il établit sont d’ordre public.
Source officielleJLD
68657c2272b7e1b6bf1d97b8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Vu les articles L 741-1 et suivants et L742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Le représentant de LE PREFET DE [Localité 1] en sa demande de
Source officielleJAF
6947060b75782d5f060b9724
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Elle ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du présent code. L'irrecevabilité prévue par l'article 252 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond.
Source officielleJ.E.X
678807fcc21c0e53e7907127
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il est interdit au juge de l'exécution de suspendre l'exécution d'une décision de justice en application de l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4f3033cf481c39a316c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions
Source officielle8ème chambre 3ème section
65a192020ddb77892695c4a4
12 janvier 2024
12 janvier 2024
699 du CPC. *** Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 juillet 2021, la SCI ABC demande au tribunal, au visa des articles 1194 et suivants du code civil, de (sic): Dire que le SDC des
Source officielle18° chambre 2ème section
65849126e41137cbf9fc836b
21 décembre 2023
21 décembre 2023
-5 nouveaux du code civil, et de l'article L. 145-5 du code de commerce, de : –à titre principal, constater que le bail conclu le 1er août 2016 s'est éteint le 1er août 2017 ; –constater que depuis cette
Source officiellePage 27 sur 49