Il convient donc de constater l’acquisition de la clause résolutoire au 14 mai 2025 à 24h00 et d’ordonner l’expulsion du preneur selon les termes du dispositif, sans que le prononcé d’une astreinte ne

En l’absence de justification, il n’y a pas lieu de prononcer l’expulsion sous astreinte.

TRIBUNAL JUDICIAIRE Service civil Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Du : 23 Septembre 2025 N° de minute : Affaire : N° RG 25/00237 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EQMF Prononcé le 23 Septembre

des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER, Greffière DATE DES DÉBATS : 14 janvier 2025 JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé le 10 avril 2025 par Frédéric GICQUEL

Le bail prévoit la majoration de l'indemnité d'occupation à hauteur de 10 %, ce qui est assimilable à une clause pénale.

qu’en vertu de l’article 21 dudit contrat de bail commercial, ladite somme sera majorée de 5 %,prononcer une astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à venir

contradictoire, les parties étant avisées que le jugement sera prononcé le 27 mars 2025 par mise à disposition au greffe, prorogé à la date de ce jour, et en premier ressort par Madame Aurélie DESWARTE

Elle entre ainsi dans le champ d'application de l'article 1231-5 du code civil qui permet au juge, même d'office, de modérer une clause pénale manifestement excessive.

fraus omnia corrumpit, - dès la fin de cette mission, dire et juger qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de réinscrire l'affaire au rôle, - juger que les fonds litigieux n'ont pas été transférés

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

l’EURL PAM ET LA COIFFURE, demeurant [Adresse 1] défaillant SELARL [C] [L], prise en la personne de Me [C] [L], es qualité de liquidateur judiciaire de la société PAM ET LA COIFFURE, désigné par jugement

L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Il sera rappelé que le présent jugement est de droit exécutoire par provision.

Sur la demande d'astreinte : Aux termes de l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Aucun élément ne commande d'assortir cette condamnation du prononcé d'une astreinte. Sur les demandes accessoires Partie perdante, il y a lieu de condamner M.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

[X] [M] devant le juge des contentieux de la protection, afin d'obtenir : le constat de l'acquisition de la clause résolutoire,l'expulsion de M.

La résiliation du bail sera en conséquence prononcée à compter du présent jugement.

23/54783 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4XE N° : 1 Assignation du : 12 Juin 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 décembre 2023 par Caroline FAYAT, Juge