des fonds entre les mains de la société [1].

BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES La COMMUNE [Localité 44] représentée par son Maire en exercice dont le siège social est : [Adresse 42] [Localité 44] Représentée par Maître Pierre

Cabinet Immobilier [N] [T], notifiées par RPVA le 12 mai 2025, aux termes desquelles il demande au tribunal de : Liminairement : -ordonner le rabat de la clôture intervenue le 2 mai 2015 et admettre ses

exécutoire le 19/05/2026 à Me Sibylle DE CORBERON Maître Marie pierre HAMON PELLEN de la SCP HAMON-PELLEN & ASSOCIES Maître Typhaine GUENNEC de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET

barreau de MONTPELLIER EPOUX DÉFENDEUR Madame [B] [D] épouse [U] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3] (92) de nationalité Française Domiciliée : [Adresse 2] Ayant constitué pour avocat Maître

Etienne DURAND-RAUCHER de la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 195 EXPOSE DU LITIGE Par arrêté du 17 juin 2020, le maire de la commune

du maître d’œuvre, ou du doublement du délai des périodes de suspension (voir en ce sens Cass, Civ 3, 24 octobre 2012, 11-17.800 et 23 mai 2019, 18-14.212).

L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Clarisse MASSALOUX Maître Clément BONNIN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi

Représentée par Maître Catherine LATAPIE-SAYO, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [N] [F] Entrepreneur individuel dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 19] Représenté par Maître Stéphane

A la suite de l’effondrement des toits et étages des immeubles appartenant à la Sci Les Marronniers, situés [Adresse 15] et [Adresse 17] à Rabastens, survenu le 30 juin 2024, le Maire de la commune de

Par ailleurs, il résulte des pièces versées au dossier, qu’outre une adresse à [Localité 6] et à [Localité 5], l’intéressé a également été domicilié, en 2022, sur la commune de [Localité 2], comme en atteste

Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Joffrey MEYER, avocat postulant au barreau de VERSAILLES.

Madame [Z] [T] et Monsieur [N] [H] ont comparu par leur conseil commun et ont maintenu l’ensemble de leurs demandes. Monsieur [C] [A] et Madame [D] [F] ont comparu par leur conseil commun.

Elle soutient que le seul « commencement de preuve » dont le demandeur se prévaut est un mail du 9 avril 2017 dont le contenu est le suivant : « Ils ont besoin que tu leur fasses une attestation précisant

4] [Localité 6] dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 04 Mars 2024.

Les maîtres d’ouvrage produisent également une attestation de chèque de banque ou virement bancaire confirmant le paiement d’un montant de 7.592,39 euros par les époux [K] à la société CIDF le 9 décembre

du maître d’œuvre, ou du doublement du délai des périodes de suspension (voir en ce sens Cass, Civ 3, 24 octobre 2012, 11-17.800 et 23 mai 2019, 18-14.212).

Elles soulignent également que les demanderesses ne rapportent pas davantage la preuve d’un trouble manifestement illicite, puisque s’agissant d’un passage commun ou d’une cour commune, encore faudrait-il

Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN Maître Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE Maître Nathalie QUENTEL-HENRY de la SELARL SYNELIS AVOCATS Maître Edith