de dégradation du bien et de la problématique d’humidité, alors qu’il leur a été présenté comme étant en parfait état, - que les vendeurs ne pouvant ignorer l’état de dégradation de la structure en bois

Selon bon de commande du 1er mars 2023, il a été convenu avec M. [G] [K] et M. 

endommagés précités), ne relèvent aucunement d’une usure naturelle des lieux mais bien d’un manquement du locataire à son obligation d’entretien des lieux et son obligation de restituer les lieux en bon

L'article 6 de la loi d'ordre public du 6 juillet 1989 dispose notamment que  le bailleur est obligé : a) de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les éléments

[U] et lui a demandé une attestation notariée de l'achat de sa résidence principale. Par courriel du 9 juin 2022, M.

Toutefois, il ne justifie pas de l’achat d’un autre véhicule ni du prêt pour le financer.

, les locaux se situant dans un ensemble immobilier historique, de très bonne qualité de construction, en très bon état d’entretien apparent et de standing exceptionnel ; que les locaux accessibles à la

En l’espèce, [W] [H] et [E] [G] ont acheté pendant le mariage un bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 1], dont il n’est pas contesté que le prix et les frais d’achat ont été payés pour partie

le cadre de relations de bon voisinage, a activement assisté les demandeurs.

1372 du code civil ainsi que l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, soutient que les dispositions du bail conclu le 20 mai 2016 décrivaient les obligations de la locataire concernant le maintien en bon

Il est donc de l'intérêt d'une bonne justice que les deux affaires soient jugées ensemble.  Par conséquent, la jonction de l'instance n°25/922 et de l'instance n° 26/6 est ordonnée.

la SCI DBC REAL ESTATE à résilier sa location et la vente aurait pu être proposée sans le box.

la légère erreur sur le kilométrage déclaré est sans incidence ; que le véhicule étant économiquement et techniquement irréparable, elle est en droit de réclamer une indemnité à hauteur de la valeur d’achat

L'expert judiciaire estime que l'emplacement présente un important flux de chalands disposant d'un pouvoir d'achat très élevé) en bonne adéquation avec l'activité de galerie d'art exercée.

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant bon de commande en date du 15 juillet 2022 (pièce demandeur n°1), Mme [X] [V] épouse [F], demanderesse au présent procès, a commandé un véhicule de marque Ford, modèle Galaxy,

Elle détaille les préjudices dont elle sollicite la réparation considérant que, au regard de l’ampleur des désordres relevés alors que l’annonce de vente mentionnait un véhicule en bon état, [E] [T] ne

Se plaignant d’un bruit moteur dès le mois de janvier 2021, d’un jeu anormal de la roue avant et de fuites sur les amortisseurs arrière qui seraient intervenus rapidement après l’achat, Monsieur [P] [N

[C] [Z] a acheté des billets d'avion aller-retour auprès de la société RYAN AIR pour se rendre avec son fils depuis [Localité 5] à [Localité 4], avec un départ le 25 mars 2023 à 17H20 et un retour le 6

J’ai alors pu constater que le bloc de filtration était bien fissuré et que son remplacement ainsi que le remplacement du liner étaient inévitables pour le bon fonctionnement du bassin… » Par ailleurs

L'article 1104 du même code dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.