[H] une provision de 3000 € à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale et renvoyé devant la caisse primaire d’assurance-maladie

Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés ou lorsque ces actes sont effectués

civile N° RG 22/12620 CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE L’HERAULT [Adresse 6] [Localité 5] Non représentée Compagnie d’assurances GENERALI [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Maître

Vu les assignations en date des 9, 19 avril 2024 et 13 mai 2024 délivrées à Madame [B] [P], la Mutuelle d'Assurance du Corps de Santé Française (MACSF) et à la Caisse primaire d’assurance maladie du Val

[F]) dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SELARL JC AVOCAT, avocats au barreau de NIMES DÉFENDERESSE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE dont

Le 5 janvier 2021, la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM) de Loire-Atlantique, après instruction, a pris en charge cette maladie au titre du tableau n°51 des maladies professionnelles et

Elle a été indemnisé à ce titre par la Caisse primaire d'assurance maladie pour la période du 1er avril 2023 au 12 juin 2023.

La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE, intervenant pour le compte de la CANSSM Assurance Maladie des Mines, régulièrement représentée à l'audience par Madame [W] munie d'un pouvoir à cet effet

La Caisse Primaire d' Assurance Maladie de [Localité 7]-[Localité 5] n'a pas déposé de conclusions et s'en remet au tribunal quant au respect du principe du contradictoire tiré du non-respect des délais

primaire d’assurance maladie de la charente-maritime et constater qu’elle recouvre pour le compte de la caisse primaire d’assurance maladie de la haute-vienne les sommes qui lui sont dues sur le fondement

Suivant un courrier en date du 20 octobre 2015, la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine (la caisse) a notifié à l’employeur la décision de reconnaissance du caractère professionnel de

Cet accident a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône au titre de la législation sur les risques professionnels.

Suivant actes de commissaires de justice en date du 11 octobre 2024, Madame [D] [F] a assigné la SAS CLINIQUE LA CASAMANCE, le docteur [R] [E] et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Var en référé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 24/00722 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KVSO N° Minute : AFFAIRE : [F] [G] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

Ils ne sont donc pas facturables à l'Assurance Maladie ".

Ces éléments ont été transmis à la caisse primaire d’assurance maladie de la Marne qui a ouvert une instruction.

EXPOSE DU LITIGE Par décision en date du 8 mars 2023, la caisse primaire d’assurance maladie de l’ESSONNE (ci-après la caisse) a attribué à monsieur [P] [E], salarié de la société [10], un taux d'incapacité

Au soutien de ses prétentions, la caisse primaire d’assurance maladie du Lot et Garonne fait notamment valoir que le rapport rédigé par son médecin conseil permet, en tout état de cause, de disposer de

[L] [D], par actes d’huissier en date du 19/04/2023, a assigné la société la Macif, en présence de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Hauts de Seine devant ce tribunal, en vue d’obtenir

Par actes des 9 et 10 avril 2025, Mme [W] a fait assigner devant le président de ce tribunal statuant en référé la Gmf Assurances et la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 13]-[Localité 15