CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
66883651342d338c20d2c8b2
1 juillet 2024
Pour l'appréciation de cet achèvement, les défauts de conformité avec les prévisions du contrat ne sont pas pris en considération lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne
CTX PROTECTION SOCIALE
66182ce74e82250580d23be8
10 avril 2024
Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.
REFERES 1ère Section
670d5c55ddfc18ec235b3aa8
14 octobre 2024
En l’espèce, il résulte des explications fournies ainsi que des justificatifs produits concernant les circonstances de l’accident et les suites médicales de ce dernier, que le dommage de Mme [K] est d’
Chambre 3 - CONSTRUCTION
67f02e7102fc178212f80fbd
4 avril 2025
Cette dernière a parallèlement obtenu la désignation de Monsieur [V], expert judiciaire, au contradictoire de Monsieur [D] [I] par ordonnance de référé du 12 avril 2019.Par ordonnance du 30 octobre 2019
7ème chambre 1ère section
67880a67c21c0e53e7907b98
7 janvier 2025
Le caractère contradictoire de ces opérations n’est pas discuté.
7ème CHAMBRE CIVILE
6a206e33cdc6046d47fd17ba
20 mai 2026
Or, de jurisprudence constante le notaire doit contrôler la chaîne des transmissions successives et en cas de mentions contradictoires ou permettant de supposer une faille dans les droits des parties,
PCP JCP ACR référé
668d7ff053e3bdd077867421
Elle fait valoir que le contrat est soumis aux dispositions des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, que l'article 2 du contrat stipule que l'hébergement a un caractère
CONTENTX -5 000€ JCP
6876b6f7e74401da7f35e169
7 juillet 2025
Le jugement sera rendu contradictoirement et en dernier ressort.
1ERE CHAMBRE
69d95ffacdc6046d47cfc962
10 avril 2026
En second lieu, il est de droit constant que la fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui sanctionne l'attitude procédurale contradictoire d'une
67f02e7102fc178212f80fb8
constitue un trouble du voisinage, cette privation étant établie par constat d’huissier et les attestations produites ; qu’il est donc fondé à demander la démolition de l’ouvrage portant atteinte à la
1ère Chambre Cab1
67ec310add062d9f810e1b79
1 avril 2025
; constater en conséquence la validité de l’avis de mise en recouvrement n°0898/18/3053 du 16 février 2018 et la décision de rejet du 15 septembre 2022 ; Sur le fond : constater la validité de l’avis
1ère Chambre civile
686c3589dd7001754d623b02
1 juillet 2025
[I] a constaté le caractère évolutif des désordres depuis le 5 octobre 201 et la réunion d’expertise du 28 avril 2022.
6585e2a7638cf45b25ce6a22
19 décembre 2023
Ils contestent les moyens et arguments de la société SOGESSUR qui nie la responsabilité de son assuré, propriétaire de l’appartement où ces derniers ont été constatés, dans la survenance des désordres
JEX DROIT COMMUN
65b9484e5a029d9e20d9c031
30 janvier 2024
A l’audience du 12 décembre 2023 et dans leurs dernières écritures, ils sollicitent qu’il soit constaté que la saisie « n’est pas valable » sur un certain nombre de biens, celle-ci devant se limiter aux
19eme contentieux médical
6633da44c0d3e3fe99d179eb
29 avril 2024
la SASU CARE &SERVICES demande au tribunal de : Constater que la preuve du caractère nosocomial de l’infection n’est pas rapportée par la demanderesse,Constater que les conditions d’engagement de la responsabilité
11ème civ. S2
686453950bb2f8a66ca686ff
prononcé de la résiliation du contrat de crédit outre condamnation au paiement des sommes dues au titre du crédit.
69de8364cdc6046d473bfe26
13 avril 2026
Il sera statué par décision réputée contradictoire.
670d5c51ddfc18ec235b3a51
Les parties ont conclu pour la dernière fois : - le demandeur, dans son acte introductif d'instance, - Monsieur [Y] et la SA GMF ASSURANCES, le 16 septembre 2024, par des écritures dans lesquelles ils
686c0c88dd7001754d61ab0d
686c0c8cdd7001754d61abb1
Les parties ont conclu pour la dernière fois : - Madame [I], dans son acte introductif d'instance, - la SA GFA CARAIBES, le 09 mai 2025, par des écritures dans lesquelles elle formule toutes protestations
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