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10 309 résultats pour « caractère contradictoire des dernières constatations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 04

66883651342d338c20d2c8b2

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Pour l'appréciation de cet achèvement, les défauts de conformité avec les prévisions du contrat ne sont pas pris en considération lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66182ce74e82250580d23be8

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

670d5c55ddfc18ec235b3aa8

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

En l’espèce, il résulte des explications fournies ainsi que des justificatifs produits concernant les circonstances de l’accident et les suites médicales de ce dernier, que le dommage de Mme [K] est d’

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67f02e7102fc178212f80fbd

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Cette dernière a parallèlement obtenu la désignation de Monsieur [V], expert judiciaire, au contradictoire de Monsieur [D] [I] par ordonnance de référé du 12 avril 2019.Par ordonnance du 30 octobre 2019

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67880a67c21c0e53e7907b98

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le caractère contradictoire de ces opérations n’est pas discuté.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a206e33cdc6046d47fd17ba

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Or, de jurisprudence constante le notaire doit contrôler la chaîne des transmissions successives et en cas de mentions contradictoires ou permettant de supposer une faille dans les droits des parties,

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

668d7ff053e3bdd077867421

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Elle fait valoir que le contrat est soumis aux dispositions des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, que l'article 2 du contrat stipule que l'hébergement a un caractère

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TJ

CONTENTX -5 000€ JCP

6876b6f7e74401da7f35e169

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le jugement sera rendu contradictoirement et en dernier ressort.

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TJ

1ERE CHAMBRE

69d95ffacdc6046d47cfc962

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En second lieu, il est de droit constant que la fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui sanctionne l'attitude procédurale contradictoire d'une

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67f02e7102fc178212f80fb8

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

constitue un trouble du voisinage, cette privation étant établie par constat d’huissier et les attestations produites ; qu’il est donc fondé à demander la démolition de l’ouvrage portant atteinte à la

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

67ec310add062d9f810e1b79

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

; constater en conséquence la validité de l’avis de mise en recouvrement n°0898/18/3053 du 16 février 2018 et la décision de rejet du 15 septembre 2022 ; Sur le fond : constater la validité de l’avis

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TJ

1ère Chambre civile

686c3589dd7001754d623b02

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[I] a constaté le caractère évolutif des désordres depuis le 5 octobre 201 et la réunion d’expertise du 28 avril 2022.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6585e2a7638cf45b25ce6a22

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Ils contestent les moyens et arguments de la société SOGESSUR qui nie la responsabilité de son assuré, propriétaire de l’appartement où ces derniers ont été constatés, dans la survenance des désordres

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TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484e5a029d9e20d9c031

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

A l’audience du 12 décembre 2023 et dans leurs dernières écritures, ils sollicitent qu’il soit constaté que la saisie « n’est pas valable » sur un certain nombre de biens, celle-ci devant se limiter aux

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TJ

19eme contentieux médical

6633da44c0d3e3fe99d179eb

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

la SASU CARE &SERVICES demande au tribunal de : Constater que la preuve du caractère nosocomial de l’infection n’est pas rapportée par la demanderesse,Constater que les conditions d’engagement de la responsabilité

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TJ

11ème civ. S2

686453950bb2f8a66ca686ff

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

prononcé de la résiliation du contrat de crédit outre condamnation au paiement des sommes dues au titre du crédit.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de8364cdc6046d473bfe26

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il sera statué par décision réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

670d5c51ddfc18ec235b3a51

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Les parties ont conclu pour la dernière fois : - le demandeur, dans son acte introductif d'instance, - Monsieur [Y] et la SA GMF ASSURANCES, le 16 septembre 2024, par des écritures dans lesquelles ils

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TJ

REFERES 1ère Section

686c0c88dd7001754d61ab0d

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il sera statué par décision réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

686c0c8cdd7001754d61abb1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Les parties ont conclu pour la dernière fois : - Madame [I], dans son acte introductif d'instance, - la SA GFA CARAIBES, le 09 mai 2025, par des écritures dans lesquelles elle formule toutes protestations

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