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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
67eda40ada9e15c513203121
2 avril 2025
de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou
Rétablissement personnel
678569a9aaacbea0fe681696
7 janvier 2025
L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17 et
1 ch cab 0
69fa3ed2cdc6046d47b4a569
3 avril 2026
Ce contrat relève donc de l’ancien régime.
9ème chambre 2ème section
660ef075fbb79e8fd3d33091
3 avril 2024
Avis a été donné que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2024.
14CH SURENDETTEMENT
68c0a2ece7f54efd010c9650
4 juillet 2025
le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d'un commun accord entre le débiteur et l'établissement de crédit ou la société de financement ; 2° L'effacement
Section des Référés
66f1bae8f204fb785cd3dd37
19 juillet 2024
JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDEURS COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE RELAIS COLIS, dont
1ère Chambre
69cd732acdc6046d47c809a8
1 avril 2026
[Z] [C] et [R] [F] en étaient les co-gérants Selon lettres de mission établies le 6 septembre 2019 la société CS EXPERTISE se voyait confier la mission d’établissement des comptes annuels et le secrétariat
JCP
6706d0c6f1d01e3c86f22d93
8 octobre 2024
REFERES 1ère Section
66158322db5098996d5a4422
8 avril 2024
Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre.
Surendettement/RP
69e7e881cdc6046d4710b57b
7 avril 2026
Ce n'est donc pas au débiteur de faire la preuve de sa bonne foi mais à celui qui conteste la demande de le démontrer.
678ea91abfd75b73b3e40753
14 janvier 2025
à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente
JugeContentieuxProtection
6966a5dccdc6046d472e48f1
7 janvier 2026
JEX IMMOBILIER_VENTES
67eecdf3b848dd6814c5d4ed
3 avril 2025
précisé que LCL a constitué pour mandataire le CREDIT LOGEMENT dont le siège social est [Adresse 9] représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS, avocats
3ème Chbre Cab B3
69d95702cdc6046d47cf186e
10 avril 2026
* [H] [Z] et [W] [Z] née [U] ont assigné la société APOLLONIA, plusieurs établissements bancaires, dont la société GE MY MONEY BANK désormais dénommée MY MONEY BANK, plusieurs notaires dont Maître [P
Chambre 4- Ctx général
69cc1956cdc6046d47a77121
8 janvier 2026
L'article L 312-18 du Code de la consommation dispose que l'offre de contrat de crédit est établie par écrit ou sur un autre support durable.
6685934f1d2b47a9d8cbbfc9
2 juillet 2024
Sa contestation est donc recevable.
Chambre 22 / Proxi surdt
690112f82481d356bd28648f
7 avril 2025
Elle est donc recevable.
JCP- Juge Ctx Protection
6a10bc32cdc6046d479d046d
21 mai 2026
JEX
69d7fd2ccdc6046d47af56bc
9 avril 2026
La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis
69a2f79ccdc6046d470ab11e
Elle reconnaît posséder un véhicule neuf de marque Renault dont elle a été gratifiée par une amie proche. Elle ajoute qu’elle a besoin de ce véhicule pour se rendre au travail.
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