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1 041 résultats pour « cautionnement donné à un établissement de crédit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

67eda40ada9e15c513203121

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou

Source officielle
TJ

Rétablissement personnel

678569a9aaacbea0fe681696

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17 et

Source officielle
TJ

1 ch cab 0

69fa3ed2cdc6046d47b4a569

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Ce contrat relève donc de l’ancien régime.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

660ef075fbb79e8fd3d33091

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Avis a été donné que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2024.

Source officielle
TJ

14CH SURENDETTEMENT

68c0a2ece7f54efd010c9650

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d'un commun accord entre le débiteur et l'établissement de crédit ou la société de financement ; 2° L'effacement

Source officielle
TJ

Section des Référés

66f1bae8f204fb785cd3dd37

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDEURS COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE RELAIS COLIS, dont

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69cd732acdc6046d47c809a8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[Z] [C] et [R] [F] en étaient les co-gérants Selon lettres de mission établies le 6 septembre 2019 la société CS EXPERTISE se voyait confier la mission d’établissement des comptes annuels et le secrétariat

Source officielle
TJ

JCP

6706d0c6f1d01e3c86f22d93

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d'un commun accord entre le débiteur et l'établissement de crédit ou la société de financement ; 2° L'effacement

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

66158322db5098996d5a4422

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre.

Source officielle
TJ

Surendettement/RP

69e7e881cdc6046d4710b57b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ce n'est donc pas au débiteur de faire la preuve de sa bonne foi mais à celui qui conteste la demande de le démontrer.

Source officielle
TJ

JCP

678ea91abfd75b73b3e40753

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

6966a5dccdc6046d472e48f1

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

67eecdf3b848dd6814c5d4ed

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

précisé que LCL a constitué pour mandataire le CREDIT LOGEMENT dont le siège social est [Adresse 9] représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS, avocats

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95702cdc6046d47cf186e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

* [H] [Z] et [W] [Z] née [U] ont assigné la société APOLLONIA, plusieurs établissements bancaires, dont la société GE MY MONEY BANK désormais dénommée MY MONEY BANK, plusieurs notaires dont Maître [P

Source officielle
TJ

Chambre 4- Ctx général

69cc1956cdc6046d47a77121

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article L 312-18 du Code de la consommation dispose que l'offre de contrat de crédit est établie par écrit ou sur un autre support durable.

Source officielle
TJ

JCP

6685934f1d2b47a9d8cbbfc9

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sa contestation est donc recevable.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

690112f82481d356bd28648f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Elle est donc recevable.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6a10bc32cdc6046d479d046d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente

Source officielle
TJ

JEX

69d7fd2ccdc6046d47af56bc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis

Source officielle
TJ

JCP

69a2f79ccdc6046d470ab11e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle reconnaît posséder un véhicule neuf de marque Renault dont elle a été gratifiée par une amie proche. Elle ajoute qu’elle a besoin de ce véhicule pour se rendre au travail.

Source officielle

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