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AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCTX CIVIL - 10 000€
69d982fccdc6046d47d28f06
9 avril 2026
Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque est nulle.
Chambre 28 / Proxi fond
66db42f1f06e1567cdd9ed14
29 avril 2024
autre entreprise dans le cadre de l’entretien annuel.
Service des référés
69d7f7a6cdc6046d47aef586
L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Quatrième Chambre
661ebfb6a0f635033634fbc2
2 avril 2024
De plus, dans les tableaux récapitulatifs de ses ressources et charges annuelles insérés dans ses conclusions, il mentionne, au titre des charges, l’intégralité du capital restant dû pour chaque crédit
POLE CIVIL - Fil 1
678836ddc21c0e53e7910355
13 janvier 2025
[T] [R] et ce, en application des clauses contractuelles et conditions de garantie applicables au sinistre ; - débouter M.
5ème chambre 2ème section
6a189010cdc6046d47479589
21 mai 2026
pénales insérées au mandat de vente exclusif signé le 11 décembre 2023 par les parties ; En conséquence, - Débouter la société [Adresse 5] de ses demandes fondées sur les clauses pénales ; A titre
1 Ch Cab 4 (contentieux)
677ee73cb01eea4cf01a8b5a
8 janvier 2025
Elles font valoir que la reconnaissance de la situation d’infraction découle du seul constat de la publicité d’une circulation d’un véhicule motorisé en dehors des voies classées dans le domaine public
677ee73db01eea4cf01a8b5e
677ee73db01eea4cf01a8b63
Chambre Civile 2
669eaa72998cb644d8deedb4
18 juillet 2024
résolutoire insérée à l'acte de cession du droit au bail est acquise ; EN CONSEQUENCE A TITRE PRINCIPAL OU SUBSIDIAIRE CONDAMNER Madame [T] [Z] d'avoir à rembourser à la société MAC DONNER la somme
69669dfecdc6046d472dbf2d
13 janvier 2026
L.133-9 du code de commerce, « sans préjudice des articles L.121-95 et L.121-96 du code de la consommation, les dispositions des articles L.133-1à L.133-8 relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises
Troisième Chambre
686821674965b5d9df318651
4 juillet 2025
Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré.
JAF Cabinet 4
65a196ab0ddb778926962ff6
12 janvier 2024
en alternance au domicile de chaque parent : * les semaines impaires chez le père et les semaines paires chez la mère, avec changement de lieu de vie, en période scolaire le vendredi à la sortie des classes
8ème chambre 3ème section
6700320fc34eb4cc8578974c
4 octobre 2024
Il convient de rappeler qu’il est de principe que la clause de non-garantie insérée dans un acte de vente, en application de l’article 1643 du Code civil, ne peut être opposée à l’acquéreur que par le
8ème chambre 2ème section
6584912fe41137cbf9fc845e
21 décembre 2023
Lelu en date du 20/11/2013 au titre des travaux sur EP et chéneaux côté escalier A entre le 6ème et le 7ème étage - Réalisation par l’Entreprise Lelu de travaux de couverture sur chéneau zinc au droit
3ème chambre 1ère section
67f80d53cf40727a0043bcfb
10 avril 2025
- L’intégralité des éléments est de couleur dorée et posée sur un fond bleu clair entouré de bleu canard.
69d7fa04cdc6046d47af1f50
Le copropriétaire devra fournir en amont de la réalisation des travaux des attestations d’assurance de l’entreprise intervenante.
19ème chambre civile
686579c872b7e1b6bf1d7dfe
1 juillet 2025
2022 - Pertes de gains professionnels actuels : Arrêt de travail à 100 % du 28 octobre 2019 au 7 avril 2022 - Déficit fonctionnel temporaire DFTT 100 % : du 28 octobre 2019 au 29 octobre 2020 DFTP classe
REFERE
68e583600e2901d10fa5c723
7 octobre 2025
Subsidiairement, ils soulignent que la clause de garantie insérée à l'acte de vente serait expirée et ne pourrait pas avoir pour effet de protéger Madame [L] du comportement abusif de Madame [P] [F] ad
4ème chambre 1ère section
66294e00204c0caeeb991d41
23 avril 2024
de confidentialité insérée dans la convention de gestion du contrat CSMR du 1er décembre 2015.
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