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572 résultats pour « classement de l'entreprise par l'insee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCTX CIVIL - 10 000€

69d982fccdc6046d47d28f06

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque est nulle.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42f1f06e1567cdd9ed14

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

autre entreprise dans le cadre de l’entretien annuel.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f7a6cdc6046d47aef586

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661ebfb6a0f635033634fbc2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

De plus, dans les tableaux récapitulatifs de ses ressources et charges annuelles insérés dans ses conclusions, il mentionne, au titre des charges, l’intégralité du capital restant dû pour chaque crédit

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

678836ddc21c0e53e7910355

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[T] [R] et ce, en application des clauses contractuelles et conditions de garantie applicables au sinistre ; - débouter M.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a189010cdc6046d47479589

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

pénales insérées au mandat de vente exclusif signé le 11 décembre 2023 par les parties ; En conséquence, - Débouter la société [Adresse 5] de ses demandes fondées sur les clauses pénales ; A titre

Source officielle
TJ

1 Ch Cab 4 (contentieux)

677ee73cb01eea4cf01a8b5a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elles font valoir que la reconnaissance de la situation d’infraction découle du seul constat de la publicité d’une circulation d’un véhicule motorisé en dehors des voies classées dans le domaine public

Source officielle
TJ

1 Ch Cab 4 (contentieux)

677ee73db01eea4cf01a8b5e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elles font valoir que la reconnaissance de la situation d’infraction découle du seul constat de la publicité d’une circulation d’un véhicule motorisé en dehors des voies classées dans le domaine public

Source officielle
TJ

1 Ch Cab 4 (contentieux)

677ee73db01eea4cf01a8b63

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elles font valoir que la reconnaissance de la situation d’infraction découle du seul constat de la publicité d’une circulation d’un véhicule motorisé en dehors des voies classées dans le domaine public

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

669eaa72998cb644d8deedb4

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

résolutoire insérée à l'acte de cession du droit au bail est acquise ; EN CONSEQUENCE A TITRE PRINCIPAL OU SUBSIDIAIRE CONDAMNER Madame [T] [Z] d'avoir à rembourser à la société MAC DONNER la somme

Source officielle
TJ

Service des référés

69669dfecdc6046d472dbf2d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L.133-9 du code de commerce, « sans préjudice des articles L.121-95 et L.121-96 du code de la consommation, les dispositions des articles L.133-1à L.133-8 relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

686821674965b5d9df318651

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196ab0ddb778926962ff6

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

en alternance au domicile de chaque parent : * les semaines impaires chez le père et les semaines paires chez la mère, avec changement de lieu de vie, en période scolaire le vendredi à la sortie des classes

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

6700320fc34eb4cc8578974c

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il convient de rappeler qu’il est de principe que la clause de non-garantie insérée dans un acte de vente, en application de l’article 1643 du Code civil, ne peut être opposée à l’acquéreur que par le

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6584912fe41137cbf9fc845e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Lelu en date du 20/11/2013 au titre des travaux sur EP et chéneaux côté escalier A entre le 6ème et le 7ème étage - Réalisation par l’Entreprise Lelu de travaux de couverture sur chéneau zinc au droit

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d53cf40727a0043bcfb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

- L’intégralité des éléments est de couleur dorée et posée sur un fond bleu clair entouré de bleu canard.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7fa04cdc6046d47af1f50

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le copropriétaire devra fournir en amont de la réalisation des travaux des attestations d’assurance de l’entreprise intervenante.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

686579c872b7e1b6bf1d7dfe

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

2022 - Pertes de gains professionnels actuels : Arrêt de travail à 100 % du 28 octobre 2019 au 7 avril 2022 - Déficit fonctionnel temporaire DFTT 100 % : du 28 octobre 2019 au 29 octobre 2020 DFTP classe

Source officielle
TJ

REFERE

68e583600e2901d10fa5c723

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Subsidiairement, ils soulignent que la clause de garantie insérée à l'acte de vente serait expirée et ne pourrait pas avoir pour effet de protéger Madame [L] du comportement abusif de Madame [P] [F] ad

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66294e00204c0caeeb991d41

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

de confidentialité insérée dans la convention de gestion du contrat CSMR du 1er décembre 2015.

Source officielle

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